Rapport sur les résultats
Consultation 2001/19: Code de procédure pénale · 117 pages
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15. Titre 11: Frais de procÈdure et indemnitÈs (art. 486 ‡ 505)
Les dispositions de ce titre ne suscitent guËre d'objections de fond. Quelques participants Èmettent Áa et l‡ des propositions visant souvent ‡ instaurer des normes plus favorables pour les prÈvenus, la partie plaignante ou encore pour les victimes. Les prises de position ont essentiellement portÈ sur les dispositions rÈgissant la mise des frais de procÈdure ‡ la charge des prÈvenus condamnÈs ainsi qu'‡ celle de la partie civile et du lÈsÈ qui a portÈ plainte. Enfin, les avis sont partagÈs quant ‡ la rÈglementation concernant la rÈduction ou le refus d'indemnitÈs ou de rÈparations du tort moral.
15.1. Chapitre 1: GÈnÈralitÈs (art. 486 ‡ 492)
Ce chapitre n'a suscitÈ que quelques rÈactions. A l'art. 487 (principes de la mise ‡ la charge des frais et indemnitÈs), la possibilitÈ donnÈe aux autoritÈs pÈnales de dÈroger aux dispositions lÈgales lorsque les personnes assujetties au paiement des frais sont dÈpourvues de ressources (al. 5, let. b) est controversÈe817. S'agissant des frais et indemnitÈs ‡ la charge des hÈritiers et des personnes incapables de discernement (art. 490), un participant propose de formuler cette disposition de maniËre potestative818. Pour un autre participant, l'application de cette disposition est hautement problÈmatique en l'absence de jugement, la prÈsomption d'innocence interdisant de se fonder sur une hypothÈtique condamnation.819 En ce qui concerne les demandes d'indemnitÈs et l'action rÈcursoire (art. 491), la disposition autorisant la ConfÈdÈration ou le canton concernÈ ‡ exercer une action rÈcursoire contre des tiers (al. 3) a donnÈ lieu ‡ plusieurs propositions de modification820. Enfin, s'agissant de l'art 492 (dÈcision sur les frais de la procÈdure et les indemnitÈs), les critiques Èmises de plusieurs parts ont trait ‡ l'application de la maxime d'office (al. 1)821, ‡ la pÈriode au cours de laquelle les requÍtes en fixation des frais ainsi qu'en paiement d'indemnitÈs et en rÈparation du tort moral doivent Ítre prÈsentÈes (al. 5)822 ou encore ‡ la formulation potestative de la disposition obligeant les parties ‡ chiffrer et ‡ justifier leurs prÈtentions en matiËre d'indemnitÈs et de rÈparation du tort moral (al. 3)823.
15.2 Chapitre 2: Frais de procÈdure (art. 493 ‡ 498)
817 Etendre la possibilitÈ de faire une exception aux cas o˘ la crÈance paraÓt d'emblÈe irrÈcouvrable: BL; critique la place rÈservÈe ‡ cette disposition dans la systÈmatique: SG (cette matiËre devrait Ítre rÈglÈe dans la section consacrÈe ‡ l'exÈcution des frais de procÈdure (art. 512ss). 818 LU. 819 FSA. 820 Il faut Ètendre le champ d'application de cette disposition: ZH (la collectivitÈ publique ne doit pas seulement pouvoir exercer l'action rÈcursoire contre les personnes qui "ont agi intentionnellement ou ont fait preuve d'une nÈgligence grave"); ajouter une condition restrictive ("comportement contraire au droit"): AJP; adopter une formulation potestative: SG. 821 AG, StA AG (le rËglement de la question des indemnitÈs et de la rÈparation du tort moral relËve de l'autonomie privÈe; il ne doit pas dÈpendre d'une dÈcision prise d'office par l'autoritÈ). 822 AJP (les requÍtes doivent pouvoir Ítre prÈsentÈes non seulement durant la procÈdure pÈnale ellemÍme, mais encore dans l'annÈe qui suit l'entrÈe en force exÈcutoire et dÈfinitive du jugement). 823 ZH (cette disposition doit Ítre impÈrative).