Rapport sur les résultats

Deux participants Èmettent une critique de principe ‡ l'Ègard de la rÈglementation prÈvue s'agissant de la rÈpartition des frais de procÈdure⁸²⁴. Les prises de position les plus nombreuses ont trait, d'une part, ‡ la disposition prÈvoyant que les prÈvenus supportent les frais de procÈdure lorsqu'ils ont ÈtÈ condamnÈs (art. 494), les cantons, en particulier, demandant que l'on Èlargisse la possibilitÈ de mettre ces frais ‡ la charge du prÈvenu; elles visent, d'autre part, la rÈglementation concernant l'obligation de la partie civile et du plaignant de supporter les frais (art. 496), plusieurs participants plaidant en faveur d'une exonÈration des victimes.

S'agissant tout d'abord de l'art. 493 (dÈfinitions et calcul), les propositions de modification formulÈes par les participants portent sur l'autoritÈ compÈtente pour fixer les Èmoluments (al. 3 ‡ 5), un participant relevant par ailleurs la nÈcessitÈ d'une base lÈgale pour la perception des Èmoluments⁸²⁵; un autre participant exige, en outre, que les frais de dÈtention prÈventive et de dÈtention de sÈcuritÈ ne puissent pas Ítre mis ‡ la charge des condamnÈs⁸²⁶.

Pour ce qui est de la section consacrÈe ‡ l'Ètablissement des frais de la procÈdure en gÈnÈral (art. 494 ‡ 496), les participants plaident dans leur majoritÈ - expressÈment ou implicitement ñ en faveur d'un Èlargissement de la possibilitÈ de mettre les frais de procÈdure ‡ la charge des prÈvenus qui ont ÈtÈ condamnÈs (art. 494)⁸²⁷. Trois participants, en revanche proposent des modifications qui reviennent ‡ retreindre cette possibilitÈ⁸²⁸. S'agissant de la prise en charge des frais en cas de non-lieu et d'acquittement en gÈnÈral (art. 495), plusieurs participants prÈconisent que l'on restreigne les possibilitÈs de faire supporter ceux-ci par le prÈvenu⁸²⁹.

Quant ‡ la disposition concernant l'obligation de la partie plaignante et du plaignant de supporter les frais (art. 496), nombre de participants⁸³⁰ se dÈclarent (explicitement ou implicitement) favorables ‡ la reprise de la proposition de la commission d'experts LAVI aux termes de laquelle les frais de procÈdure ne peuvent Ítre mis ‡ la charge de la victime, ‡ moins que celle-ci n'ait agi de maniËre tÈmÈraire. Quelques participants⁸³¹ demandent que l'on Ètende la rËgle applicable aux victimes ‡ toutes les parties plaignantes; deux participants, en revanche, s'ÈlËvent contre la disposition voulant que les frais de la procÈdure puissent Ítre mis ‡ la charge de la partie plaignante lorsque les conclusions civiles ont ÈtÈ ÈcartÈes ou renvoyÈes au civil (al. 1, let. b)⁸³². D'un autre cÙtÈ, quelques participants se dÈclarent favorables ‡