Rapport sur les résultats

Deux participants⁸⁴⁴ demandent, en outre, que l'applicabilitÈ de l'art. 500 soit Ètendue aux cas d'indemnitÈ et de rÈparation du tort moral pour dÈtention prÈventive ou dÈtention de sÈcuritÈ excessive et pour d'autres mesures de contrainte (art. 501).

S'agissant de la section consacrÈe aux prÈtentions de la partie plaignante et de tiers en indemnitÈs (art. 502 ‡ 503), plusieurs participants prÈconisent l'adjonction ‡ l'art. 502 d'une disposition dÈrogatoire en faveur des victimes⁸⁴⁵ (ou, de maniËre gÈnÈrale, en faveur des plaignants⁸⁴⁶), selon laquelle ceux-ci ne sont tenus d'indemniser le prÈvenu qui a obtenu gain de cause que s'ils ont agi tÈmÈrairement (al. 2). La rÈglementation prÈvue ‡ l'al. 3 suscite Ègalement des critiques⁸⁴⁷. Par ailleurs, d'aucuns demandent que l'on prÈcise la teneur de l'art. 503. Un participant estime que cette disposition va trop loin⁸⁴⁸; un autre tient ‡ ce que l'on statue que le canton doit rÈpondre des dommages subis par des particuliers qui ont suivi des suspects, les ont apprÈhendÈs ou ont aidÈ ‡ les arrÍter⁸⁴⁹; enfin, un participant estime qu'il convient de rÈserver aux tiers leur droit d'Ítre entendus⁸⁵⁰.

En ce qui concerne les indemnitÈs en procÈdure de recours, un participant⁸⁵¹ demande la suppression de l'art. 504 (gÈnÈralitÈs).