Rapport sur les résultats

Consultation 2002/10: Parcs naturels et parcs paysage d'importance nationale. Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). · 21 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 9Fedlex · Rapport sur les résultats

5. Prises de position concernant les questions du DETEC

1. « Considérez-vous correct le principe des initiatives régionales volontaires en vue de la

création des parcs et de l’octroi des labels ? »

L’approche volontaire est généralement soutenue par les cantons. GL, GR, LU, NW, OW et SO l’estiment contraignante. Les partis ainsi que les organisations et les associations faîtières y sont également favorables. L’UDC, Aqua nostra et les organisations agricoles cantonales craignent néanmoins que le principe du volontariat ne soit limité par les exigences fédérales. Les milieux agricoles demandent que les organisations régionales ne soient pas seules à décider, mais que la population locale, en particulier les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles, participent directement à la procédure.

Le canton de Soleure et les organisations de protection de la nature et du paysage font remarquer que les initiatives d’études de parcs émanent souvent d’abord de l’extérieur; il est important qu’elles soient ensuite transmises à la région concernée. L’USAM et la SSE redoutent que l’établissement d’un parc n’entraîne une raréfaction du terrain à bâtir.

Appenzell Rhodes-extérieures mentionne les inconvénients qui pourraient découler de la création de plusieurs parcs en des endroits trop rapprochés (concurrence). BS, LU, SH et SG proposent une norme nationale pour la répartition des parcs dans les différentes parties du pays ou par région biogéographique. Le WSL, la CFNP, Pro Natura, le WWF, le CAS, la LSP, l’ASPO et la Station ornithologique demandent l’établissement d’une conception spatiale ou d’une stratégie nationale, ou la désignation de zones préférentielles pour les parcs.

Les exigences de la Confédération dans le texte de loi et dans le rapport explicatif sont jugées encore trop imprécises. S’agissant des parcs paysage, en particulier, les milieux consultés souhaitent que des exigences élevées soient fixées pour la qualité du paysage et les programmes des parcs.

2. « Accueillez-vous favorablement le concept des trois types de parcs, dans lequel deux

d'entre eux (parc national et parc paysage) font partie de l’espace rural et le dernier (parc naturel) de l’espace périurbain ? »

La proposition est acceptée dans l’ensemble; quelques réserves sont émises quant aux prescriptions concernant la situation et la surface minimale. On souhaite une meilleure présentation du rapport avec les régions reconnues par l’UNESCO et les catégories de l’UICN. D’aucuns craignent une restriction des possibilités d’exploitation et de récréation.

La catégorie « parc national » n’est pas contestée. La région du Parc national actuel craint cependant qu’une modification des structures existantes puisse menacer le parc ou affaiblir son statut. Le SNP lui-même propose d’être attribué à une catégorie supplémentaire (espace sauvage comprenant une zone centrale mais pas de zone périphérique). Le CAS, les associations de chasseurs, les organisations agricoles et les initiatives de parcs estiment que l’interdiction de quitter les sentiers et de pratiquer la chasse ainsi que le renoncement absolu à toute exploitation sont trop stricts pour des zones centrales étendues.

S’agissant de la catégorie « parc paysage », les cantons de LU, SG, TI et ZG ainsi que le PDC, le PCS, le PS, la CFNP, la CDPNP et les initiatives de parcs demandent des exigences plus strictes ou plus précises; BS, SG, la Station ornithologique et Aqua viva, quant à eux,