Rapport sur les résultats
Consultation 2002/10: Parcs naturels et parcs paysage d'importance nationale. Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). · 21 pages
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caractère consultatif. L’OFEFP y sera représenté au même titre que les autres offices fédéraux concernés.
4.12 Recherche
Un suivi scientifique permanent des activités du parc et de l’exploitation pratiquée sur le territoire du parc est jugé essentiel pour atteindre et maintenir une gestion de haute qualité. La recherche (monitoring inclus) ne doit pas être exigée pour le seul Parc national, où l’accent est mis sur la protection de la nature, mais pour tous les types de parcs. Le parc paysage, où le rapport entre l’homme et l’environnement joue un rôle central, a besoin de résultats de recherche concrets. La coordination entre la recherche propre au parc et celle effectuée par des tiers dans la région du parc est cruciale. Cependant, les thèmes de la recherche ne devraient pas être imposés par l’autorité.
4.13 Parc national des Grisons
L’abrogation de l’actuelle loi sur le Parc national et la modification des modalités contractuelles complexes pour le Parc national pourraient menacer le statut de protection atteint et affecter la qualité du parc. L’exigence selon laquelle les pouvoirs publics doivent être représentés en majorité dans les organes décisionnels constitue un autre problème, dans la mesure où des influences politiques pourraient entraîner des décisions (concrètes) inappropriées. Il convient d’examiner la possibilité de créer un type de parc spécifique ou un statut particulier pour le territoire de l’actuel Parc national (zone centrale sans zone périphérique).
4.14 Label
Des prescriptions fédérales claires et un contrôle permanent de la qualité sont nécessaires pour garantir la haute qualité de l’offre et proposer des produits en commun. Des indications sur l’origine ne suffisent pas. Dans un souci de transparence, de crédibilité et de durabilité du label, il est conseillé de respecter les normes ISO (procédure établie de certification et d’accréditation). On tiendra compte des marques et labels existants (AOC, etc.). La combinaison avec des labels biologiques pose problème, notamment sur les alpages, où il n’est guère possible d’influencer l’origine des animaux.
4.15 Financement
La fourchette de dix millions de francs par an est jugée insuffisante. Certains participants souhaitent ou espèrent que le nombre de parcs dépasse le chiffre avancé dans le rapport explicatif. Les moyens doivent être garantis à long terme afin que les parcs disposent d’une marge de sécurité suffisante pour la planification. Les parcs doivent pouvoir couvrir leurs dépenses de base par des fonds publics. Les subventions seront payées par les crédits de l’OFEFP, mais ne devront pas entraîner de réduction des autres paiements versés par l’OFEFP ou par d’autres services fédéraux. Les travaux de planification précédant la reconnaissance du parc feront eux aussi l’objet de subventions.
4.16 Conséquences pour l’emploi
Les travaux incombant à l’administration fédérale et aux cantons seront exécutés par le personnel existant. Il est proposé que la Confédération reprenne le surcroît de travail occasionné aux administrations cantonales, notamment dans les petits cantons ou lorsque plusieurs projets de parcs doivent être traités.