Rapport sur les résultats

4.7 Parcs paysage

La décision de ne pas définir de zones centrales, de zones d’entretien et de zones de développement ou de zones équivalentes et de ne pas fixer de pourcentage (comme dans le cas des réserves de biosphère) est approuvée. D’aucuns souhaitent – mais sans l’exiger formellement

– l’intégration de zones naturelles déjà protégées. Par contre, les exigences spatiales sont jugées vagues et lacunaires. La région du parc doit, au moment de la création de celui-ci déjà, présenter un paysage de haute valeur. Des programmes exemplaires de développement du paysage et de l’économie dans la région du parc ne sauraient compenser une situation initiale défavorable. La haute valeur du paysage telle qu’elle est exigée dans les documents envoyés en consultation doit être formulée de manière plus claire et plus précise. Il convient de valoriser l’agriculture et la sylviculture, et non de limiter l’exploitation. Les exigences formulées dans le rapport explicatif quant à la surface minimale doivent être revues à la baisse pour le Jura et le Plateau, sans quoi il ne serait pas possible d’y créer des parcs de haute valeur.

4.8 Parcs naturels

Si certains considèrent ce type de parc comme souhaitable, voire indispensable pour l’éducation à la nature, d’autres s’interrogent sur sa nécessité et sa faisabilité. La protection rigoureuse des processus naturels exigée par le projet de loi est en contradiction avec l’objectif de découverte de la nature si, dans la zone centrale, la nature ne peut s’observer que depuis les sentiers. S’il fallait respecter les exigences décrites dans le rapport explicatif quant à la surface minimale et à l’interdiction de toute exploitation, il ne serait guère possible de créer des parcs à proximité des agglomérations. La proposition est faite – surtout par les régions de montagne – de prévoir des parcs naturels également en altitude ainsi que dans le périmètre de régions fortement touristiques.

4.9 Projets de parcs transfrontaliers

Selon les données topographiques et la surface minimale requise, il est possible que des parcs s’étendent au-delà des frontières cantonales. Ces parcs seront néanmoins gérés de façon centralisée. Un certain nombre de règles sont souhaitables afin de garantir la coordination entre les cantons et avec la Confédération. S’agissant des parcs situés à la frontière, qui jouxtent des parcs des pays voisins, les conditions générales de la collaboration doivent également être fixées. On examinera aussi comment les surfaces de parcs situés sur sol étranger pourront être prises en compte lorsqu’il s’agit de remplir les exigences spatiales.

4.10 Gestion des parcs

L’exigence selon laquelle les institutions de droit public devraient disposer de la majorité des droits de décision fait l’objet de discussions. Les expériences passées démontrent que l’on peut envisager une gestion conjointe des pouvoirs publics, d’organisations privées et de milieux scientifiques même sans édicter de dispositions sur le droit de vote. Mais un droit de participation doit être accordé aux propriétaires fonciers et aux exploitants.

4.11 Commission fédérale des parcs

La Commission des parcs doit réunir des représentants de la protection de la nature et du paysage, mais englober également les milieux économiques. Un rôle central pour la reconnaissance des parcs sera dévolu à une commission extraparlementaire sans pouvoir décisionnel, à