Rapport sur les résultats

(sia)

10. Autres Tiefbau und Entsor-

gung Stadt Zürich,

H&W, Burri, Oggier

S’agissant de l’établissement de parcs naturels et paysagers, les avis positifs l’emportent. Les opposants avancent les arguments suivants: pas de besoin de créer de nouveaux parcs, mise en retrait des activités économiques ou des loisirs, rejet d’une réglementation légale. Les milieux critiques estiment que cette thématique doit être traitée dans la législation concernant la politique régionale de l’espace rural ou dans le droit de l’aménagement du territoire, pensent que le financement n’est pas assuré ou jugent que le projet de loi ne va pas encore assez dans le sens de la durabilité ou qu’il ne satisfait pas suffisamment les intérêts économiques. Les avis qui préconisent une autre solution pour le Parc national existant ont été classés parmi les réponses favorables parce qu’ils approuvent le projet pour l’essentiel. Il en va de même de ceux qui rejettent les fortes restrictions d’utilisation dans les zones centrales mais qui approuvent le projet dans son ensemble.

4. Résumé des objets mis en consultation

4.1 But

Le but des parcs doit être défini dans un article individuel, l’article 1 de la LPN (« But »). La loi doit fixer des objectifs clairs et univoques. Les buts proposés sont les suivants: valoriser la diversité biologique, remplir avec une intensité particulière les objectifs actuellement prévus par la LPN, promouvoir le développement durable de manière équilibrée (art. 73 cst.) et le mettre en œuvre de façon exemplaire, atteindre les objectifs de politique de développement régional et d’organisation du territoire. La dimension écologique du développement durable requiert que le but de la protection fixé dans la LPN actuelle soit totalement rempli, même lorsque sont pris en compte les aspects social et économique du développement.

4.2 Coordination avec l’aménagement du territoire et la politique de développement régional

Le rapport entre les outils servant à l’établissement et à l’exploitation des parcs et les instruments de planification et de développement régional doit être présenté plus clairement et réglé si nécessaire dans la LPN. Les parcs doivent en particulier être intégrés dans les plans directeurs cantonaux et les utilisations autorisées dans le périmètre des parcs doivent être assurées par les instruments de l’aménagement du territoire. Les services responsables de la nature et du paysage doivent collaborer étroitement avec les offices en charge de l’aménagement du territoire et du développement régional, tant sur le plan fédéral que sur le plan cantonal, et la Commission fédérale des parcs doit représenter tous les milieux concernés. Certains participants à la consultation voient la base légale plutôt dans le droit de l’aménagement du territoire ou dans des actes législatifs concernant la politique régionale; ils contestent la compétence unique de l’OFEFP pour tous les types de parcs. Dans l’éventualité où les objectifs économiques ou socio-culturels seraient jugés prioritaires, il faudrait élaborer une réglementation et régler le financement ailleurs que dans la LPN.

4.3 Durabilité