Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur Récapitulation des résultats de la consultation

Révision totale de l’ordonnance sur le tabac

Article 12 Emplacement, forme et langue des indications

Indications portant sur le produit

AR, SG, VS et l’AMCS critiquent la formule imprécise «dans au moins une langue officielle». AR et l’AMCS recommandent de retenir l’allemand et une autre langue officelle, VS rappelle l’importance du bilinguisme.

Indications portant sur les substances nocives et mises en garde

SG, la CFPD, le PES et 12 organisations de la santé (ASPEA, AT, BPS, CIPRET FR, CIPRET VD, LLAG, LLLU, LPS, LSC, PA, SKS, VSFNE) craignent que le multilinguisme des indications relatives aux toxiques et des mises en garde ne conduise à réduire la taille des caractères au point de les rendre illisibles. Ils proposent d’imprimer ces indications en une seule langue. La CFPA et l’ISPA, eux aussi, jugent excessive une solution trilingue.

AI recommande de disposer les indications en allemand et dans au moins une autre langue officielle. SANTÉ propose d’imposer «au maximum une langue officielle» et d’utiliser les langues à tour de rôle. La SKS suggère de retenir dans chacune des régions linguistiques la langue propre à la région en question. Le PSS et l’ISPA proposent d’imprimer les messages essentiels (mises en garde générales) dans toutes les langues officielles, les messages secondaires (mises en garde complémentaires) en alternance en allemand, français et italien. Sachant que la population étrangère fume deux fois plus, l’UVS déplore que l’on veuille se limiter aux langues officielles et recommande deux langues officielles, ainsi que l’espagnol, le serbo-croate, l’albanais ou le turc.

JTI propose une réglementation analogue à celle de l’art. 21 LDAI, selon laquelle les indications doivent être complétées dans une langue officielle dès lors qu’elles sont rédigées dans une autre langue et, par là même, fournissent aux consommateurs des informations insuffisantes ou équivoques sur le produit.

Article 13 Emplacement et taille des indications portant sur les substances nocives

La FRC fait observer que le libellé correct du titre français devrait être «...indications relatives aux substances…».

BAT et JTI demandent que l’on désigne «monoxyde de carbone» par «CO», ce qui permettrait d’écrire le texte en plus gros caractères et le rendrait plus lisible.

ZG juge insuffisante la surface de 15% de l’une des faces latérales prévue pour la mention des substances nocives, alors que JTI voudrait la voir limitée à 10%.

Article 14 Emplacement et taille des mises en garde

La CFPA approuve l’impression des mises en garde sur les deux faces les plus visibles. La ZHSUP fait remarquer que la désignation «la face la plus visible» est superflue puisque les avertissements devront être imprimés des deux côtés. PA voudrait avoir l’assurance que «face» désigne bien la surface la plus grande. VS estime que le rabat serait l’emplacement idéal pour la mise en garde imprimée.

L’ASPE, la LLAG, la LLLU et la LPS recommandent, au 1^er alinéa, lettre b, de la version allemande, de parler de «Aussenhüllen» plutôt que de «Mehrfachverpackungen» par analogie à la réglementation de l’UE.