Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur Récapitulation des résultats de la consultation

Révision totale de l’ordonnance sur le tabac

FSC, IMSP, LLAG, LLLU, LPS, LSC, SB, SSSP, VSFNE) et 2 organisations œuvrant pour la jeunesse (CSAJ, PJ) exigent que les termes tels que «légère» et «mild» soient interdits non seulement sur le paquet mais aussi dans la publicité et sur les articles promotionnels. Si la publicité échappait à l’interdiction, cela serait en contradiction avec les dispositions de l’art. 18 LDAI.

La FRC approuve l’interdiction de désignations telles que «naturel» / «entièrement naturel». L’IMSP et la SSSP estiment qu’il conviendrait également de prohiber l’expression de «pauvre en nicotine».

Article 17 Publicité pour les produits du tabac

La CISC, PM et PS acceptent les restrictions à la publicité proposées. GR, SG, la CFPD et la CRIAD sont d’accord sur le principe mais critiquent des formulations peu précises et, comme telles, difficiles à imposer et facilement contournables. FR et le PDC saluent les efforts entrepris pour préserver les jeunes de l’influence de la publicité. BS appelle à réfléchir sur le fait que, souvent, les jeunes gens se mêlent aux adultes, ce que l’ordonnance ne prend pas assez en considération.

BS, FR, la CFJ, le PES, PJ, le CSAJ et 17 organisations de la santé (ASPEA, AT, BPS, CIPRET FR, CIPRET VD, FMH, FSC, GFS, LLAG, LLLU, LPS, LSC, SSMG, SB, VSFNE, ZHMBA, ZüriRF) exigent que l’interdiction de la publicité ne s’arrête pas à la publicité classique mais soit étendue aux activités de parrainage (sponsoring) nominatif ou signalé par la présence d’un logo. Il convient de régler également dans l’ordonnance la publicité au cinéma (FMH, FRC) et la publicité dans les nouveaux médias tels Internet, les techniques du SMS ou du MMS (FMH, GFS, SSMI). PA propose de substituer le terme de «promotion des ventes» à celui de «publicité», TI voudrait voir le titre de cet article changé en «Publicité directe et indirecte, marketing pour les produits du tabac».

GE, LU, SH, l’ASSM, l’IMSP, l’ECH et la SSSP proposent d’interdire la publicité des produits du tabac par affichage dans toute la Suisse, sur le modèle genevois.

Le BPS et la FSC recommandent d’arrêter des sanctions en cas de violation.

Restrictions à raison du lieu

GR, SG, l’EKDF, la CFJ, le PES, le BPS, la CRIAD, PJ, le CSAJ et le ZHSUP considèrent que la formule proposée, à savoir «dans les lieux fréquentés principalement par les jeunes» offre une marge d’interprétation trop grande. Il faudrait préciser le sens de «principalement». BS, FR, le PES, la FRC, PJ et 13 organisations de la santé (AT, BPS, CIPRET FR, CIPRET VD, FMH, FSC, LSC, LLLU, PA, SB, SSMG, VSFNE, ZHMBA) critiquent eux aussi cette formule creuse et proposent d’interdire la publicité pour le tabac dans tous les lieux fréquentés par les jeunes. La formule «dans les lieux accessibles aux jeunes» serait de nature à prévenir la confusion avec le domaine public en général. Le PSS, la CFPA, l’ISPA et la SKS recommandent une interdiction de publicité explicite à l’intérieur et aux abords des écoles et lieux de rencontre des jeunes, ainsi qu’aux arrêts de tram ou de bus situés à proximité, dans un périmètre de 100 (PSS, SKS) ou 200 mètres (CFPA, ISPA). SANTÉ propose d’interdire la présentation de matériel publicitaire sur les terrains privés bordant des voies de circulation fréquemment empruntées par les jeunes.

Publications

GR, SG, la CFJ, l’EKDF, le PES, PJ, le CSAJ et 8 organisations de la santé (BPS, CIPRET VD, CRIAD, FMH, FSC, LSC, SSMG, ZHSUP) critiquent la formulation imprécise du texte et recommandent soit de définir exactement le sens de l’adverbe «principalement», soit de le