Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur Récapitulation des résultats de la consultation

Révision totale de l’ordonnance sur le tabac

Section 4 : Tromperie, publicité, remise

Article 16 Tromperie

VS, le PES, la CFPT, le CSAJ, le ZHMBA et 15 organisations de la santé (ASPEA, AT, BPS, CIPRET FR, CIPRET VD, FMH, FSC, IMSP, LSC, LLAG, LPS, LLLU, SB, SSMG, VSFNE) insistent pour que la représentation publicitaire des paquets de cigarettes reproduise les mises en garde dans leurs proportions réelles. La CFPT recommande de régler les cas possibles de tromperie non pas dans une énumération exhaustive mais, par analogie à l’art. 19 LDAI, en ajoutant toutefois «etc.».

FR déplore qu’il ne soit pas prévu de sanctions en cas de violation grave des dispositions de cet article.

Interdiction de mentions publicitaires suggérant un quelconque effet bénéfique sur la santé

ÉCON, BAT et JTI demandent que l’industrie du tabac obtienne le droit de faire de la publicité pour des cigarettes d’un type nouveau, moins nocives, sous réserve que l’OFSP accorde les autorisations requises. Cette publicité pourrait contenir des indications induisant une utilité potentielle de ces produits au regard de la santé.

BS et la CFPT soulignent la nécessité, dans le texte allemand, de préciser que toute mention remettant en cause la nocivité de la consommation de tabac pour la santé est interdite. La CFPT et la SSMG recommandent de supprimer l’adjectif «publicitaire» dans le texte français, de manière à prévenir tout contournement de l’ordonnance. Cela rapprocherait d’ailleurs le texte français de la version allemande.

Interdiction de termes suggérant une nocivité moindre

AR, GR, NE, la FRC, le ZHMBA et le ZüriRF approuvent l’interdiction de termes suggérant une moindre nocivité des produits du tabac.

VS, le PES, la CFJ, le CSAJ, PJ et 10 organisations de la santé (AT, SB, CIPRET FR, CIPRET VD, BPS, IMSP, LSC, SSSP, FSC, VSFNE) recommandent de ne pas formuler la liste des termes et expressions interdits de façon exhaustive et d’écrire «… ‘légère’, ‘mild’ et autres». SANTÉ juge que la mention entre parenthèses, dans le texte allemand, met plus l’accent sur les termes choisis que sur leur interdiction, et propose donc que l’on biffe l'explication entre parenthèses.

2 partis (PRD, PLS), ÉCON, BAT, la CISC, Denner, la FSMT, la FRSP, JTI, PM, PROMARCA, PS, SRF, l’USAM et la VSIG s’opposent à l’interdiction de ces désignations dès lors que celles-ci font, sans équivoque, référence au goût. Selon eux, l’emploi de ces termes permet aux marques de se distinguer les unes des autres, ce qui abonde d’ailleurs dans le sens des consommateurs. PROMARCA propose de préciser, à titre de complément d’information, la signification des diverses expressions. La FRP constate que la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac admet ces termes et exige une harmonisation. Le PLS, le CP, JTI, la FSMT, GASTRO et la VSIG sont opposés à une interdiction de ces termes à partir du moment où elle concerne des marques déposées. Aux dires de JTI, une ordonnance ne constitue pas une base suffisante pour restreindre les droits à la propriété intellectuelle.

7 cantons (AG, AR, BS, NE, TI, VS, ZG), 2 partis (PES, PSS), 3 commissions fédérales (CFPA, CFJ, CFPT), 15 organisations de la santé (ASPEA, AT, BPS, CIPRET FR, CIPRET VD, FMH,