Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur Récapitulation des résultats de la consultation

Révision totale de l’ordonnance sur le tabac

Taille des mises en garde

Le PES, le ZHMBA et 9 organisations de la santé (AT, BPS, CIPRET FR, CIPRET VD, LLLU, LSC, SB, VSFNE, ZüriRF) considèrent 50% de la surface comme un minimum pour les mises en garde ; il vaudrait mieux, selon eux, la fixer à 60%, voire 66%. A l’opposé, 2 partis (PRD, UDC), 4 organisations de l’industrie du tabac (BAT, CISC, JTI, Fapta), 6 organisations du négoce du tabac (GASTRO, PROMARCA, SKIV, SRF, VST, FSMT) et 5 organisations de l’économie (ÉCON, USAM, CVCI, FRP, FRSP) exigent l’adoption des dispositions minimales de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, et non pas celles de l’Union européenne, en conséquence de quoi cette taille serait fixée à 30% de la surface ; le chiffre de 50% est hors de proportion et ferait en sorte que les marques ne pourraient plus être distinguées les unes des autres. JU, à son tour, juge douteuse la taille proposée. ÉCON estime que 30% ne relève déjà plus de l’objectivité. Enfin, comme il est de notoriété publique que fumer est nocif, des mises en garde même gigantesques seraient tout à fait inutiles (CISC).

Produits du tabac autres que les cigarettes

L’USAM, la VSIG et la VSZF soulignent, à propos des produits du tabac autres que les cigarettes, qu’il est impossible d’imprimer certains emballages. En conséquence, il devait être permis d’imprimer les mises en garde sur un adhésif impossible à décoller.

La FSMT, la SKIV, SRF et la VST pensent que les prescriptions d’emplacement et de taille ne sont pas nécessaires pour les produits du tabac autres que les cigarettes. LU, la VSIG et la VSZF voudraient voir la taille des mises en garde limitées à respectivement 25% et 35% de la surface. En conséquence, il faudrait abaisser également la surface destinée aux mises en garde sur les grands emballages (surface supérieure à 75 cm²) de 26,25 cm² à 18,75 cm². Ces paquets sont en effet beaucoup plus grands que ceux des cigarettes. Sinon, les produits du tabac autres que les cigarettes seraient l’objet d’une discrimination.

La VSIG et la VSZF exigent qu’en cas de réduction de la taille des mises en garde portant sur les cigarettes, les avertissements concernant les autres produits du tabac en bénéficient aussi.

Article 15 Présentation des indications relatives aux substances nocives et des mises en garde

VS, la CFPT, le PES, le ZHMBA et 12 organisations de la santé (AT, BPS, CIPRET FR, CIPRET VD, FMH, LLLU, LSC, PA, SB, VSFNE, ZHSUP, ZüriRF) tiennent à ce que la taille des caractères doive impérativement être choisie de telle sorte que le texte occupe 80% du fond blanc réservé à la mise en garde.

La CFPT et PA veulent l’assurance que seuls seront utilisés les caractères standard Helvetica et que des dérivés tels que «Narrow» ou des caractères en italique ne seront pas autorisés.

Présentation

BAT recommande d’adopter les normes internationales, qui n’imposent ni des caractères noirs ni un fond blanc. Au demeurant, un fond blanc désavantagerait certaines marques par rapport à d’autres (FRP).

Le bord noir n’est pas davantage prescrit par les conventions internationales et, selon le PDC, la CISC, la CVCI, la Fapta, la FRP, GASTRO et JTI, il ne devrait pas être obligatoire en Suisse. Par ailleurs, il ne contribue pas à une information objective (PRD, ÉCON, USAM), restreint la liberté d’industrie (JTI) et «défigure» les emballages (FRP, VSIG, VSZF). La CISC, JTI et la Fapta font