Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur Récapitulation des résultats de la consultation

Révision totale de l’ordonnance sur le tabac

d’éluder les mises en garde. La FRSP fait observer que cette obligation faite aux fabricants est d’ores et déjà suivie d’effet. Pour SZ et la SKS, elle contraindra les fumeurs occasionnels à acheter toujours 20 cigarettes à la fois, ce qui risque de les inciter à une consommation régulière.

6 organisations de la santé (ASPEA, CIPRET FR, LLAG, LLLU, LPS, VSFNE) exigent en supplément l’interdiction générale d’échantillons gratuits, y compris donc aux personnes de plus de 18 ans.

TI déplore le manque de clarté du titre. Il vaudrait mieux parler de «vente» ou de «commercialisation» de cigarettes. La FRC fait remarquer que la traduction française, à savoir «remise de cigarettes» est imprécise et ne permet pas de distinguer la distribution gratuite de la vente. Elle propose donc de remplacer «remise» par «vente».

SANTÉ demande l’adjonction d’un alinéa interdisant la remise aux moins de 16 ans et astreignant les points de vente à le mentionner explicitement. Le PES, la LSC exigent en outre l’interdiction des ventes à l’unité dans les cantines scolaires.