Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur Récapitulation des résultats de la consultation

Révision totale de l’ordonnance sur le tabac

Section 5 : Dispositions finales

Article 19 Abrogation du droit en vigueur

La CISC fait part de son accord.

Article 20 Dispositions transitoires

Délai transitoire

Le PLS, 2 cigarettiers et leur fédération (BAT, CISC, JTI), 6 organisations de négoce du tabac (GASTRO, SKIV, SRF, VSIG, VST, FSMT), la CVCI, la FRP et l’USAM demande que l’on reprenne les délais transitoires prévus dans l’ordonnance sur le tabac de 1995, qui est toujours en vigueur, à savoir 24 mois pour la production et 12 mois pour le négoce. JU, le PDC, le PRD et 4 associations faîtières de l’économie (ÉCON, UPS, USAM, USS), 5 cigarettiers (BAT, CISC, Fapta, JTI, ST, VSZF), 8 organisations du négoce de tabac (Denner, FCTA, FSMT, GASTRO, SKIV, SRF, VSIG, VST) et le CP, la CVCI, la FRP et la FRSP jugent eux aussi trop court le délai transitoire proposé dans le projet d'ordonnance. Pour le PSS et l’USS, un délai transitoire de 2 ans est réaliste. Le PDC et la VSIG demandent que ces délais ne soient pas plus brefs que dans l’UE et en Allemagne. L’USS, la FCTA, la CVCI, la FRP et la CISC soulignent la nécessité d’une adaptation de la production, dans la mesure où il faudra définir de nouveaux plafonds pour les teneurs en toxiques, créer de nouveaux emballages et écouler les stocks. La Fapta indique pour sa part que ce sont surtout les petits prestataires qui auront besoin de plus de temps. La CVCI explique qu’un délai transitoire de seulement un an obligera à retirer une partie de la production et que l’administration des douanes aura à rembourser des taxes. L’UPS et Denner craignent des difficultés d’approvisionnement en cas de délai transitoire inférieur à deux ans.

LU propose de prévoir des délais différents pour les cigarettes et les autres produits du tabac, en fonction des impératifs propres à chacune des industries. La VSIG réclame, elle aussi, un délai de 2 à 3 ans pour les cigares afin de permettre l’écoulement des stocks de produits et d’emballages. La VSZF propose l’adoption de la réglementation allemande, qui prévoit pour les produits du tabac autres que les cigarettes un délai transitoire de 2 ans pour la remise au négoce et de 4 ans pour la vente aux consommateurs. Cette mesure s’impose, selon elle, pour écouler des stocks de paquets constitués pour 2 à 3 ans.

Liste des substances

BAT, JTI et GASTRO demandent que soit prévu, pour la remise de la liste des substances, un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur de l’ordonnance. La FSMT et la VSZF exigent également un délai transitoire plus long. GASTRO voudrait que l’on ne précise pas de date fixe pour la remise de la liste des substances mais que l’on ménage un certain temps après l’entrée en vigueur. La FRSP propose de retenir le 31 décembre suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance au lieu du 31.12.2004.

Article 21 Entrée en vigueur

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