Rapport sur les résultats

Art. 5 Etiquette supplémentaire

R. Müller propose de garder l’étiquette uniquement pour la remise pour les stocks ou sous administration, et de supprimer l’étiquette pour le traitement ultérieur ou l’administration directe. NE exige même que le nom et l’adresse de la personne remettant le médicament soient apposés sur chaque médicament vétérinaire, et pas seulement sur les médicaments à consigner. AG, AI, AR, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NW, OW SG, SH, SZ, TG, UR, VD, ZG, ZH, le vétérinaire cantonal des deux Appenzell, le vétérinaire cantonal BL, le vétérinaire cantonal JU et la SVS précisent que l’étiquette doit être apposée sur chaque emballage de médicament vétérinaire remis.

Let. f

Vital AG considère que l’étiquette supplémentaire est superflue dans la mesure où elle contiendrait les mêmes informations que la formule officielle d'ordonnance. Cela devrait être précisé dans une nouvelle let. f. Etant donné que les aliments médicamenteux sont en partie fabriqués pour les stocks et qu’il n’est pas possible d’indiquer le nom du détenteur sur chaque contenant, UFA AG et VSF proposent d’ajouter un al. 2 avec la teneur suivante: „S’agissant des aliments médicamenteux, les indications requises doivent figurer sur les documents de livraison.“.

Let. e

La SSPh, l’ACB ainsi que l’Association des pharmaciens BL proposent de biffer la let. e, en arguant du fait qu’une telle formulation ouverte ne convient pas pour une exigence minimale.

Art. 6 Limitations de remise

SSIC demande que le titre soit complété comme suit: „Limitations d’utilisation et de remise“.

Al. 1

FR et GE demandent que toutes les vaccinations soient administrées exclusivement en présence d’un vétérinaire. SSIC demande à ce que soit précisé quelles sont les personnes habilitées à administrer des vaccins, mis à part le vétérinaire. Aux yeux de la SVS, cette disposition n’est pas claire dans la mesure où elle pourrait être interprétée dans le sens que les vaccins peuvent être remis tant qu’aucun certificat n’est exigé du vétérinaire.

Al. 2

D’après UR, USP, AgorA, la Société appenzelloise d’élevage porcin, CTEBS, SSPR, Gallosuisse, LO-BAG, Prometerre, UPS, PSL, Suisseporcs, FSIA et FSECa, le détenteur ne doit pas suivre de cours pour apprendre à utiliser des anesthésiques vétérinaires lors d’interventions telles qu’écornage ou castration dans la mesure où le vétérinaire du cheptel l'aurait initié à cette utilisation et qu’il lui délivre une attestation écrite confirmant son savoir-faire en la matière. Le cours ne devrait être obligatoire que si de telles interventions sont exécutées en dehors de l’exploitation.

En revanche, FR, SVS et PSA exigent catégoriquement que de telles interventions, y compris la remise des médicaments vétérinaires correspondants, soient exclusivement du ressort du vétérinaire. Si de telles interventions doivent malgré tout être déléguées au détenteur, PSA demande que des conditions strictes soient respectées, à savoir: cours, examen, perfectionnement, tenue d’un registre, contrôle par un organe neutre et aucune remise de médicaments à des tiers. GE exige également un perfectionnement obligatoire après le cours.

JU, NE et le vétérinaire cantonal JU demandent de biffer la compétence de l’OFAG à mettre sur pied ce genre de cours; seul l’OVF devrait en avoir la compétence.

Aux yeux du groupe W. Weibel, avoir suivi le cours requis ne doit pas donner le droit d’effectuer ce genre d’intervention en dehors de l’exploitation, compte tenu de la loi sur la protection des animaux.

L’UPF demande que la durée du cours soit encore précisée. De même, il faudrait préciser que ce cours doit être donné par un vétérinaire. Enfin, ce cours devrait être gratuit pour les agriculteurs.