Rapport sur les résultats

SO propose de biffer l’al. 2, car certaines questions encore contestées doivent être tranchées dans le cadre de la révision de la législation sur la protection des animaux.

GZST propose d’ajouter un al. 3: „La remise d’anesthésiques et de sédatifs à l’agriculteur implique que celui-ci assume la responsabilité de leur utilisation.“ Dans ce domaine en effet, le potentiel d’abus est grand, et les vétérinaires souhaitent se délier de toute responsabilité pour abus et erreur d’utilisation.

Art. 7 Administration hors champ d’application de médicaments autorisés

AG, AI, AR, BL, BS, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, UR, le vétérinaire cantonal des deux Appenzell et le vétérinaire cantonal BL demandent à ce que la notion de „petite quantité“ soit définie dans un acte législatif spécifique au domaine vétérinaire.

SO est d’avis que la réglementation relative à la reconversion des médicaments vétérinaires est superflue, car elle ne fait que doubler une des compétences essentielles du vétérinaire. La SSPh, l’ACB et l’Association des pharmaciens BL préféreraient supprimer l’ordre des critères de reconversion afin de laisser au vétérinaire le choix de la meilleure variante dans chaque cas concret.

L’ACB, l’Association des pharmaciens BL, l’Association des pharmaciens BS, l’ASSM et la SSPh déplorent ici à nouveau que le rôle des pharmaciens n’ait pas été pris en compte et qu’il n’y ait par conséquent pas de distinction entre prescription et remise de médicaments vétérinaires.

D’après GE, FR, JU, l’ACB, l’Association des pharmaciens BL, l’APC et la SSPh, la teneur proposée est peu claire. D’après ces milieux, il faudrait distinguer entre animaux de compagnie et animaux de rente, ajouter la notion de „petite quantité“ et préciser les notions de dosage, d’indication et d’espèce de destination.

La SVVF critique le fait que la présente disposition ne comporte aucune disposition relative aux vaccins, alors que les vaccins spécifiques sont largement répandus dans les élevages. La FSECh souhaite que les génériques soient également autorisés, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un animal de compagnie ou d’un animal de rente. Antistress, Biosuisse, ebi-pharm, Heidak, Herbamed, Pharma Bellavista, Schmidt-Nagel, Serolab, Spagyros, ASMC, WALA et Weleda critiquent quant à eux le fait que cette disposition ne tienne pas compte de la médecine complémentaire ou alternative.

La GZST demande que la reconversion soit admise uniquement si des publications ou des résultats scientifiques confirment l’efficacité de l’indication considérée.

Section 2: Prescription et remise de médicaments destinés aux animaux de rente

Art. 8 Evaluation de l’état de santé, convention de surveillance

AG, BL, BS, NW, OW, SG, SH, SZ, ZH, le vétérinaire cantonal BL et la SVS proposent de remplacer le terme de „convention de surveillance“ par un autre terme („convention de cheptel“, „convention vétérinaire“ ou „convention de suivi du cheptel“) et d’exiger la forme écrite dans tous les cas (cf. aussi FR, JU, vétérinaire cantonal JU).

AG, LU, NW et OW proposent d’ajouter une clause établissant que les dispositions régissant la convention de surveillance s’appliquent par analogie aux cheptels d’alpage et aux cheptels transhumants. Au contraire, VS craint que les exigences ne puissent être satisfaites dans les régions de montagne et demande que les exploitations d’estivage soient exclues de l'obligation de conclure une convention de surveillance.

L’ACB, l’Association des pharmaciens BL, l’ASSM et la SSPh proposent que la remise de médicaments vétérinaires dans le cadre d’une convention de surveillance soit limitée aux médicaments soumis à ordonnance et devant être consignés dans un registre. La SVS s’oppose quant à elle à la remise de prémélanges pour aliments médicamenteux et d’aliments médicamenteux s’il n’y a pas eu