Rapport sur les résultats

pas souhaitable. UFA AG et l’ACCS déplorent le fait que les dispositions ne mettent pas assez en évidence la distinction entre l’agriculteur qui prépare ses mélanges et les moulins à aliments pour animaux.

Art. 14 Exigences relatives à l’exploitation pratiquant l’adjonction et l’administration de médicaments

Let. a

AG, AI, AR, BL, BS, FR, JU, LU, NW, SG, SH, SZ, UR, le vétérinaire cantonal des deux Appenzell, le vétérinaire cantonal BL et le vétérinaire cantonal JU demandent que la collaboration avec le responsable technique soit réglée par un contrat écrit.

Let. c

Antistress, ebi-pharm, Heidak, Herbamed, Pharma Bellavista, Schmidt-Nagel, Serolab, Spagyros, ASMC, WALA et Weleda demandent que les prémélanges pour aliments médicamenteux de la médecine complémentaire soient aussi pris en compte.

Fenaco, SVS, la Société des vétérinaires argoviens, Vital AG et la VSF remarquent que, étant donné la diversité des aliments mélangés et de leur composition respective, il est impossible de documenter la compatibilité d’un prémélange avec tous les aliments médicamenteux existants.

Art. 15 Responsable technique

AR, SH et TI critiquent le fait que les exigences auxquelles doit satisfaire le responsable technique sont considérablement plus restrictives que dans la médecine humaine; par ailleurs, cette disposition est beaucoup trop détaillée.

Al. 2

BE, l’ACB, l’Association des pharmaciens BL, l’ASSM et la SSPh demandent de compléter cette disposition dans le sens que le responsable technique doit aussi être au bénéfice d’une formation universitaire en pharmacie; à ce propos, l’APC aimerait qu’aucune formation précise ne soit explicitement exigée, tandis que la SSIC propose de s’aligner sur les BPF et exige une formation universitaire en sciences naturelles, une expérience professionnelle ainsi que la formation supplémentaire telle qu’elle est proposée.

Al. 3

FR, JU et le vétérinaire cantonal JU mettent en doute qu’un collaborateur qualifié puisse remplacer le responsable technique, tandis que la SVS se demande comment interpréter la notion „suffisamment qualifié“.

Art. 16 Exigences relatives aux installations d’adjonction et d’administration de médi-

caments

AI, BL, BS, FR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, ZG, ZH, le vétérinaire cantonal des deux Appenzell, le vétérinaire cantonal BL, le vétérinaire cantonal JU et la SVS demandent l’introduction d’un nouvel al. 2 selon lequel l’institut devrait vérifier les exigences stipulées à l’art. 16 dans le cadre d’une expertise de type. Ce nouvel alinéa devrait également définir la procédure et les émoluments correspondants. Selon les avis allant dans ce sens, la pratique montre que certains appareils et installations disponibles dans le commerce ne permettent pas de travailler sans résidus, et que la responsabilité qui en découle ne devrait pas être imputée au détenteur. AG propose en revanche que le responsable de la mise sur le marché de telles installations doit fournir à l’acquéreur la preuve que son produit satisfait aux exigences du présent article.