Rapport sur les résultats

Art. 46a Traitement des données personnelles

AG propose que les données personnelles soient anonymisées. SSPh déplore l’absence de base légale. Selon ASGP, la formulation devrait être beaucoup plus contraignante.

Art. 46b Information du public

BE et l’USAM exigent une publication contraignante. L’Association des pharmaciens BS, ASSGP, Interpharma, Pharmaforum, Pharmalex, ASSM, SSIC, SSSP et VIPS demandent que l’institut ait l’obligation d’établir une liste. Selon ASSGP, Interpharma, SSIC et VIPS, les sites d’exploitation n’ont pas à être publiés.

Art. 47 (non soumis à consultation)

SSIC demande la suppression de cet article, arguant du fait que la loi sur l'organisation du gouvernement et de l’administration ne prévoit aucune délégation de ce genre.

Annexe 1, ch. 1, let. c et d, ch. 2

Ch. 1

AG, BL, LU, SG, SH et TG exigent que l’institut édicte des directives adaptées à la pratique, car il ne suffit pas de renvoyer à la directive 90/167/CEE. L’USAM, l’Association des pharmaciens BE, l’ASSM et la SSPh sont d’avis que les règles formulées dans cette disposition s’appliquent à la fabrication en petites quantités conformément à la directive de la Commission fédérale de la Pharmacopée, à défaut de quoi il faudrait appliquer les normes industrielles qui sont beaucoup trop strictes.

Ch. 2

ASSGP, Interpharma, SSIC et VIPS proposent d’introduire un renvoi aux dispositions actuellement en vigueur concernant les principes actifs du domaine pharmaceutique: ICH Harmonised Tripartite Guideline, Good Manufacturing Practice, Guide for Active Pharmaceutical Ingredients.

4.4.3 Ordonnance sur la publicité pour les médicaments, OPMéd

Commentaires généraux

De manière générale, les avis déplorent le fait que l’ordonnance soit devenue encore plus confuse du fait des nouvelles dispositions détaillées. De plus, son application devient de plus en plus difficile à contrôler. NE souhaite des contrôles ad hoc pour la publicité spécialisée. Le Centre Patronal salue le traitement préférentiel des génériques, mais attire l’attention sur la distinction importante entre „bons“ génériques et „mauvais“ génériques. Cet aspect prévaut sur la comparaison des prix. Les PKS demandent que les génériques soient obligatoirement désignés comme tels dans les comparaisons de prix. Le Surveillant des prix considère que ces dispositions devraient être remaniées dans le sens d’une plus grande transparence. Pulsus invite à la prudence en ce qui concerne le recours aux avertissements: plus ces avertissements sont fréquemment diffusés, moins on leur prête attention.

Santésuisse s’oppose franchement à toute publicité ou comparaison de prix portant sur des médicaments figurant sur la liste des spécialités (LS). Les médicaments des catégories C et D qui figurent sur la LS doivent être expressément exclus de la publicité adressée au public.

La SSSP et la FPC demandent que les dispositions relatives aux comparaisons de prix soient biffées afin de prévenir tout abus de la part des fabricants. Selon la FPC, il est urgent de réglementer le domaine des campagnes d’information santé. De plus en plus prisées des industries pharmaceutiques, ces campagnes profitent de la couverture offerte par la prévention et l’information, mais il s’agit bien de campagnes publicitaires déguisées, diffusées tant via internet que par prospectus. La SPO est d’avis que la publicité en ligne sur les médicaments ne peut pas être comparée aux campagnes