Rapport sur les résultats

d’affichage, étant donné que sur internet, le client devient lui-même acteur. La publicité par voie d’affichage public permet en revanche de communiquer un produit à tous les individus qui se trouvent à proximité sans qu’ils le veuillent.

Commentaires particuliers

Art. 1

Selon BL, l’avertissement obligatoire pour les médicaments de catégorie C doit être formulé avec les termes de „médecin ou pharmacien“ au lieu de „spécialiste“, afin de faire clairement la distinction par rapport aux droguistes. AG demande que les dispositifs médicaux soient pris en compte. Selon BE, la réglementation de la publication des comparaisons de prix ne peut se rapporter qu’aux médicaments soumis à ordonnance, conformément à l’art. 31, al. 2, LPTh. Selon ASSGP, Interpharma, ASD, SSIC et VIPS, la formulation proposée outrepasse le cadre fixé par l’art. 31, al. 2, LPTh, qui exclut les médicaments non soumis à ordonnance ainsi que le mode de comparaison des prix et qui ne traite pas de la comparaison des prix en soi, mais de sa publication. Pulsus demande que cette disposition soit précisée dans le sens qu'il s’agit des conditions relatives à la publication des comparaisons de prix ayant pour objet uniquement les médicaments soumis à ordonnance.

Art. 5, al. 4 à 6

Antistress, ebi-pharm, Heidak, Herbamed, Pharma Bellavista, Schmidt-Nagel, Serolab, Spagyros, ASMC et WALA critiquent l’alignement unilatéral sur la doctrine médicale et demandent l’introduction d’un nouvel alinéa permettant le référencement de données bibliographiques (publications spécialisées) dans la publicité. Intergenerika propose d’ajouter une restriction en ce sens que les messages publicitaires relatifs à la pharmacocinétique ainsi que les comparaisons pharmacocinétiques entre deux médicaments soient autorisés sans publication préalable des études correspondantes, étant donné qu’il est impossible pour les fabricants de génériques de publier la totalité des études disponibles.

Al. 2 (non soumis à consultation)

SSIC demande que le présent alinéa soit modifié (en relation avec les art. 13 et 14 OEMéd) en ce sens que le titulaire de l’autorisation doit joindre à la publicité destinée aux professionnels le contenu complet de la dernière information sur le médicament approuvée par l’institut jusqu’à ce que celle-ci soit mise à la disposition des personnes habilitées à prescrire, à remettre ou à utiliser des médicaments à usage humain sous une forme appropriée, conformément à l’art. 13, al. 2, OEMéd.

Al. 4

AG est d’avis que le nom et l’adresse de l’auteur doivent figurer sur les textes rédactionnels.

Al. 5

AG objecte que l’expression „prêts à être publiés“ est plus claire que „prêts à imprimer“. Selon IPK, les études, notamment les études de biodiversité, évaluées par l’institut dans le cadre de la procédure d’autorisation, mais dont la publication n’est pas prévue, peuvent être utilisées à des fins publicitaires. Santésuisse propose de laisser le présent alinéa dans sa forme actuellement en vigueur. ASSGP, Interpharma, SSIC, PS et VIPS demandent la suppression de cet alinéa, arguant du fait que les phrases 2 et 3 impliquent une intervention disproportionnée dans la liberté de la publicité spécialisée, surtout si on tient compte du fait qu’aucune disposition de police sanitaire ne devrait être édictée à l’encontre des professionnels. La LCD offre aujourd’hui déjà une protection suffisante dans ce domaine. Weleda constate qu’en médecine complémentaire, l’efficacité clinique peut être évaluée par des méthodes plus appropriées que les essais cliniques. Il devrait donc toujours être possible de se référer à la littérature scientifique reconnue ou à d’autres documents cliniques scientifiquement établis.

Al. 6

ASSGP, Interpharma, SSIC et VIPS demandent la suppression de cet alinéa, arguant du fait qu’il est insignifiant sous l’angle de la police sanitaire.