Rapport sur les résultats

Art. 6 (non soumis à consultation)

SSIC demande que la let. g soit modifiée (en relation avec les art. 13 et 14 OEMéd) en ce sens que la publicité doit renvoyer à l’information sur le médicament pour des informations détaillées, le cas échéant en mentionnant la forme sous laquelle le titulaire de l’autorisation met ces informations à la disposition des personnes habilitées à prescrire, à remettre ou à utiliser des médicaments à usage humain, conformément à l’art. 13, al. 2, OEMéd.

Art. 7, al. 1 et 3

Antistress, ebi-pharm, Heidak, Herbamed, Pharma Bellavista, Schmidt-Nagel, Serolab, Spagyros, ASMC, WALA et Weleda demandent un complément autorisant le référencement des données bibliographiques (publications spécialisées) dans la publicité. ASSGP, Interpharma, SSIC, PS et VIPS estiment en revanche que cette disposition est disporportionnée et demandent la suppression du présent article.

Art. 14 (non soumis à consultation)

USP, CTEBS, GalloSuisse et UPS demandent que cet article soit complété par une disposition disant en substance que la publicité auprès du public est autorisée pour les médicaments vétérinaires antiendoparasitaires et anti-ectoparasitaires.

Art. 17 Avertissement obligatoire pour la publicité relative aux médicaments des caté-

gories de remise C et D et diffusée par les médias électroniques

AG, TG, diverses associations cantonales de pharmaciens (SZ, TI), PKS et SSPh relèvent que le terme de „spécialiste“ apparaissant dans l’avertissement pour la catégorie C est trop flou et proposent de le remplacer par l’expression „médecin ou pharmacien“, usuelle dans l’UE. Selon l’Association des pharmaciens BS et la SSPh, il y a lieu de distinguer entre la catégorie de remise C et la catégorie de remise D en ce qui concerne l’avertissement. Santésuisse souhaite maintenir l’ancien titre. La publicité ne devrait pas être autorisée pour les préparations LS, car elle contribuerait à accroître la consommation de médicaments et le nombre de consultations médicales inutiles.

Al. 1

AG estime que, dans la publicité cinématographique, l’avertissement doit être deux fois plus grand que les sous-titres. ASSGP, Interpharma, SSIC et VIPS estiment qu'un cinquième au moins de l'affichage est une grandeur appropriée. ASD demande de mentionner expressément que l’avertissement doit également être visible dans les publicités muettes.

Al. 3

MP et Pharmaforum estiment que, dans le cas des publicités diffusées par affichage électronique, l’avertissement ne doit apparaître qu’à la fin – car il s’agit davantage d’une publicité télévisuelle que d’une publicité dont l’affichage est fixe. PS souhaite que l’avertissement standard soit affiché de manière analogue à la version muette de la publicité télévisuelle. L’ASP est d’avis qu’il faut supprimer cet alinéa, arguant du fait que les dispositions s’appliquant aux tableaux d’affichage électronique sont en fait analogues à celles de la publicité muette au cinéma.

Art. 21, al. 1, let. g et h, al. 2

JU préfère la version en vigueur à la modification proposée.