Rapport sur les résultats

Art. 22, let. c

AG souhaite que les dispositifs médicaux soient également pris en compte dans la teneur de la présente disposition. ASSGP, Interpharma, SSIC et VIPS demandent la suppression de la dernière phrase, car celle-ci prête à confusion.

Titre précédant l’art. 22a

ASSGP, Interpharma, SSIC et VIPS propose l’expression „Publicité auprès du public avec comparaisons de prix“ ou lieu de „Comparaisons de prix“.

Art. 22a Principe

JU retient que, si les comparaisons de prix font l’objet d’exigences formelles, il faudrait aussi prévoir des contrôles et des sanctions. L’IPK demande que l’ordonnance dresse la liste des critères nécessaires pour la comparaison. Santésuisse demande que les préparations LS soient expressément exclues des comparaisons de prix à cause des risques de dérapage publicitaire. ASSGP, Interpharma, SSIC et VIPS souhaitent supprimer l'alinéa 3, car la comparaison de prix ne peut pas être tenue à jour p. ex. dans une annonce publicitaire; en revanche, cette annonce devrait indiquer les prix du marché ou les prix LS (au sens de l’art. 22c). Intergenerika critique la formulation „même forme galénique“ et „même principe actif“, qui laisse un large champ à l’interprétation.

Art. 22b Mentions obligatoires

Al. 1

AI, AR et ZG demandent que les excipients soumis à l’obligation de déclaration soient également mentionnés à la let. a. ASSGP, Interpharma, SSIC et VIPS demandent que toute autre mention relative aux propriétés des médicaments comparés soit exclue. Intergenerika demande que les noms de marque soient aussi mentionnés.

Al. 2

ZG propose de biffer l’exemple portant sur la composition des excipients. La FPC exige que l’avertissement soit bien visible et placé sur chaque page.

Art. 22c Prix déterminant

BE propose un renvoi général à l’ordonnance sur l’indication des prix, car la réserve introduite dans le projet n’est ni nécessaire, ni justifiée. Les MP demandent que le prix maximum soit également imprimé sur les emballages.

Le Surveillant des prix critique le référencement des prix LS officiels, lequel contredit la notion de „prix maximum“. En cas de „prix maximum“, la publicité ne devrait pas interdire les possibilités de rabais.

Al. 2

Santésuisse et SSPh souhaitent supprimer cet alinéa à cause des risques de dérapage publicitaire. Selon Intergenerika, cette disposition permet de prendre en compte les produits LS dans les comparaisons de prix. Mais une comparaison de prix sans mention des marques n’a aucun sens. On débouche dès lors sur le paradoxe suivant: une comparaison de prix portant sur des produits LS devient de facto une publicité de marque, ce qui est interdit par le manuel LS.