Rapport sur les résultats

Un seul participant à la procédure considère que les sanctions sont trop sévères.

Les autres participants à la procédure de consultation ne se prononcent ni positivement ni négativement sur les normes pénales. Ils font savoir qu'il s'agit-là d'une question difficile à apprécier ou encore qu'ils sont incompétents en la matière. Ils estiment que l'effet de dissuasion se mesurera à la rigueur avec laquelle les tribunaux appliqueront les sanctions prévues. Un participant pose la question du délai de la prescription pénale des faits, un autre demande l'introduction d'une responsabilité pénale directe de l'entreprise (par analogie à l'art. 102 avant-projet CP), un autre encore pense que le pouvoir d'appréciation du juge, tel qu'il ressort de l'article 23, est trop important. Enfin, deux participants proposent de prévoir des sanctions pénales uniformes pour les trois domaines concernés (recherche sur les embryons surnuméraires / production de cellules souches embryonnaires / recherche sur les cellules souches embryonnaires) et de considérer tout manquement comme un délit.

Un certain nombre de participants au projet de consultation - opposants et défenseurs confondus - demandent l'introduction de mesures efficaces au niveau professionnel, notamment refus d'autorisations ultérieures, suspension de fonds publics affectés à la recherche ou encore interdiction de faire de la recherche ou d'exercer sa profession.

3 Résultats détaillés

Remarques préalables

FL, V-Ger et AR renoncent expressément à prendre position sur le projet mis en consultation. AR fonde sa décision sur le souci de respecter les avis très divergents au sein de son exécutif.

Les participants suivants se rallient à l'avis d'autres organisations, à savoir:

- SAGV à ECOS

- JuPax à SBK

- SThG à UniZHs

- SGCI à INTER

- VKAS à HLI

Dans ce qui suit, les organisations concernées ne sont citées que dans la mesure où elles ont spécifiquement pris position sur un sujet donné.

Chapitre 1: Dispositions générales

Article 1 Objet, but et champ d'application

Alinéa 1

Les participants suivants se prononcent spécifiquement en faveur d'un champ d'application étendu ou limité, ne prennent pas position en la matière ou s'opposent résolument aux deux variantes prévues:

Aperçu général Champ d'applica- Champ d'applica- Sans avis Rejet des

tion étendu tion limité deux varian-

tes

Cantons BE, LU, UR, SZ, SO, BL, TG VD ZH (=pour un

OW, NW, GL, ZG moratoire)