Rapport sur les résultats

CNE estime que la réglementation doit uniquement porter sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires et non sur la recherche sur les embryons surnuméraires, mais ne se prononce toutefois pas clairement en faveur de la réglementation sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires telle qu'elle est présentée. Elle estime que le projet n'est pas suffisamment restrictif et qu'il doit être retravaillé.

2.1.4 Abstentions

AR, V-Ger et FL renoncent à prendre position et BGer déclare qu'il incombe au législateur de répondre à la question fondamentale de savoir si des embryons surnuméraires peuvent être mis à la disposition de la recherche.

2.2 Observations générales sur le champ d'application

La loi relative à la recherche sur les embryons se prête tout aussi bien à un champ d'application limité qu'à un champ d'application étendu. Dans le premier cas, seules seraient réglementées la production de cellules souches embryonnaires et la recherche impliquant de telles cellules, dans le deuxième cas, la réglementation concernerait également la recherche sur les embryons surnuméraires. Le projet du 22 mai 2002 opte pour un champ d'application étendu. Le Conseil fédéral a expressément demandé aux participants à la procédure de consultation d'indiquer la solution qu'ils préféraient.

Sur un total de 121 prises de position, 78 répondent à cette question, 49 participants (environ 60 %) sont favorables à un champ d'application étendu, tandis que 25 (environ 30 %) penchent pour un champ d'application limité (voir commentaires art. 1, p. 13). Deux participants déclarent ne pas avoir de préférence et deux autres s'opposent aux deux solutions envisagées.

Le principal argument avancé en faveur d'un champ d'application étendu est le rapport existant objectivement entre la recherche sur les embryons et sur les cellules souches embryonnaires et la production de cellules souches embryonnaires. Des embryons surnuméraires sont utilisés aussi bien pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires que pour la recherche sur les embryons. Nombre de participants à la procédure de consultation estiment que d'un point de vue éthique et juridique, la problématique est la même et que, par conséquent, celle-ci devrait être réglementée dans le cadre d'une seule loi. Cette position est surtout défendue par les représentants des milieux médicaux et universitaires, par les institutions et les associations scientifiques et par les associations faîtières de l'économie.

La plupart des participants qui donnent la préférence au champ d'application limité sont d'avis que le fait de légiférer simultanément en matière de cellules souches embryonnaires et de recherche sur les embryons augmente considérablement le risque de référendum étant donné que jusqu'ici, le débat a uniquement porté sur les cellules souches embryonnaires. Le peuple, estiment-ils, pourrait se sentir dépassé par une réglementation globale. Ils pensent que la recherche sur les embryons surnuméraires devrait être réglementée ultérieurement dans le cadre de la loi fédérale concernant la recherche sur l'être humain, lorsque le débat de fond aura vraiment eu lieu.

CNE et les différents membres de cette commission estiment que sur un plan éthique, il est plus difficile de se prononcer sur la recherche sur les embryons que sur la production de cellules souches embryonnaires ou la recherche portant sur de telles cellules. Dans le premier cas, c'est l'embryon lui-même qui est l'objet de la recherche, alors que dans le