Rapport sur les résultats

nées ou encore une centrale de clearing dans laquelle seraient enregistrées toutes les lignées de cellules souches embryonnaires.

PEV est d'avis que dans la mesure où un projet de recherche satisfait aux exigences éthiques, celui-ci devrait aussi être autorisé à importer des cellules souches embryonnaires de l'étranger.

UniGE estime que le principe de subsidiarité A est, certes, séduisant d'un point de vue éthique, mais qu'il ne correspond pas à la réalité quotidienne des chercheurs, la recherche scientifique ayant plutôt tendance à importer une lignée de cellules souches existant déjà à l'étranger que d'en produire une en Suisse.

Subsidiarité au sens de la variante B:

Seize prises de position font référence au principe de subsidiarité, variante B. Il s'agit de celles de BE, FR, GE, SG, PRD, UDC, UniNE, CKKS, JurCH, KSM, NOGE, SBV, SEK, SLFV, SVKB et C.M.-S. Toutes sont favorables à cette variante. Les participants concernés affirment donc que la recherche devrait de préférence utiliser des cellules souches adultes dans la mesure où cela ne porte pas préjudice au bon déroulement d'un projet.

Ils pensent également que l'application de ce principe permettra de diminuer le nombre d'embryons surnuméraires utilisés. Enfin, ils considèrent que l'utilisation, par la recherche, de cellules souches adultes ou encore de cellules souches embryonnaires d'origine animale est moins problématique au plan éthique.

C.M.-S. propose le nouveau libellé suivant pour l'article 8, alinéa 2, lettre b: "La recherche utilisant des cellules souches embryonnaires ne doit être justifiée que si l'utilisation de cellules souches adultes ne permet pas d'obtenir des résultats d'égale valeur."

BE signale que dans la pratique, il risque d'être difficile d'effectuer des contrôles.

UniNE ajoute qu'il est important de respecter ce principe car c'est là le seul moyen d'appliquer celui de la proportionnalité. Le Protocole additionnel du Conseil de l'Europe relatif à la recherche biomédicale consacre lui aussi le principe de proportionnalité.

2.5 Observations générales sur les dispositions pénales

Les participants à la procédure de consultation ont également été invités à dire si les dispositions pénales prévues leur paraissaient adéquates, autrement dit si elles étaient suffisamment dissuasives. 26 participants ont expressément répondu à la question (voir commentaires art. 23 et 24, p. 35).

Environ 55 % des participants à la procédure de consultation estiment que ces dispositions sont adéquates et suffisamment dissuasives. Plusieurs d'entre eux se demandent toutefois si l'effet de dissuasion vaudra également pour l'industrie pharmaceutique ou si seules les universités effectuant de la recherche dans ce domaine y seront sensibles. Trois des participants qui approuvent par principe le projet disent expressément que les peines maximales prévues se situent "à la limite inférieure". L'un des participants relève qu'il faudrait coordonner les dispositions pénales prévues dans le cadre de la LRE avec celles de la LPMA étant donné que les deux textes de loi sanctionnent différemment un même état de fait.

Environ 25 % des participants considèrent que les peine maximales ne sont pas assez sévères. Par exemple, certains proposent de relever le montant maximum de l'amende à un million de francs, de fixer une peine minimale ou de prévoir une peine d'emprisonnement d'une année au moins.