Rapport sur les résultats

1 Situation initiale

La législation suisse n'est actuellement ni claire ni complète en ce qui concerne la réglementation de la recherche sur les embryons humains et sur les cellules souches embryonnaires. La loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA; RS 814.90) contient, certes, plusieurs interdictions limitant certaines pratiques, mais elle laisse subsister des lacunes, tout spécialement dans la réglementation de la recherche sur les embryons surnuméraires. Face à la nécessité de légiférer, le Conseil fédéral a décidé, le 21 novembre 2001, de réglementer la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires dans une loi séparée, sans attendre l'adoption de la loi fédérale concernant la recherche sur l'être humain. La loi relative à la recherche sur les embryons (LRE) sera toutefois intégrée ultérieurement à la loi fédérale concernant la recherche sur l'être humain.

Le 22 mai 2002, le Conseil fédéral a donné son feu vert à la mise en consultation, par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), de la loi relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires. Outre le Tribunal fédéral, les cantons, 2 organisations intercantonales et la Principauté du Liechtenstein, 15 partis politiques, 8 organisations faîtières de l'économie et 117 organisations et associations intéressées, soit au total 171 partenaires, ont été sollicités pour avis. 121 réponses ont été retournées (26 cantons, Principauté du Liechtenstein, Tribunal fédéral, Tribunal fédéral des assurances, 12 partis politiques, 5 associations faîtières de l'économie, 11 organisations confessionnelles, 8 organisations féminines, 10 organisations des milieux de la médecine, de la pharmaceutique et de la génétique, 40 autres organisations, associations et entreprises intéressées ainsi que 6 personnes physiques). Les organisations intercantonales ne se sont pas exprimées.

2 Condensé des résultats

2.1 Evaluation générale du projet

Le tableau ci-dessous donne un premier aperçu des tendances générales qui ressortent de la procédure de consultation. Les raisons motivant une approbation ou un rejet du projet de loi, tout comme les nuances et les solutions intermédiaires sont présentées plus loin.

Approuvent le projet de loi: Rejettent le projet de loi:

Cantons BE, LU, UR, SZ, (OW), NW, ZG, FR, ZH, GL, SH, VS

SO, BS, BL, AI, SG, AG, TG, TI, VD,

GE, NE, JU

Partis politiques PRD, PLS, UDC PCS, PDC, PDCw, UDF (f et d),

PES, PCC, PS

Associations ECOS, SBV, SGV, VSBU - - -

faîtières de l'économie

Organisations CKKS, SIG, SThG, SVKB, VFG AGEAS, Bühlkir, EFS, SBK, SEK,

confessionnelles SFK

Organisations AF, SGF, SLFV, SVF AFB, JurCH, NOGE

féminines

Académies, mé- FMH, FNS, GenS, PhFo, SAGW, ÄÄUS, HippoG, WÄV (majorité)

decine, universi- SAMW (seulement champ

tés, recherche d’application limité), SANW, SDG,

SGH, SIAK, SMEDI, SWTR, UniZH,