Rapport sur les résultats

e) Loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Un certain nombre de participants à la procédure de consultation rejettent le projet car ils l'estiment incompatible avec la LPMA actuellement en vigueur.

Par exemple, l'article 5, alinéa 7, de la LPMA interdit tout prélèvement de cellule sur un embryon. L'interdiction du diagnostic préimplantatoire - un principe rappelé à plusieurs reprises par le Conseil national - est incompatible avec la recherche sur les embryons, estiment PDC et WÄV (majorité).

Il est dit qu'aucun embryon surnuméraire ne devrait exister dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (JALebZ) et que le problème à l'origine de l'élaboration du présent projet de loi est l'autorisation de la fécondation in vitro (HLI; JALeb).

EKF estime que la fécondation artificielle ne doit pas servir à produire sciemment des embryons surnuméraires. Elle pense que le projet n'est pas loin de demander de produire des embryons à des fins de recherche.

Plusieurs participants pensent que les embryons qui étaient maintenus en vie par cryoconservation avant l'entrée en force de la LPMA et qui devraient être détruits au plus tard à la fin de l'année 2003 ne justifient en rien la "précipitation" à légiférer dans ce domaine (PDC, PDCw, EKF).

f) Débat de fond / Délai de la procédure de consultation

Quatre participants à la procédure de consultation mentionnent expressément le délai de réponse (PDC, PDCw, EKF, JurCH). PDC se déclare très surpris du peu de temps accordé pour prendre position. EKF estime que le délai de réponse très court et le fait que la consultation se déroule pendant les mois d'été donnent à penser que l'on accorde peu d'importance à l'avis des organisations consultées. PDCw a l'impression d'être pris en otage: il ne lui a pas été possible de discuter suffisamment en profondeur de questions pourtant essentielles (Quel type de médecine la société veut-elle s'offrir? Est- il éthiquement concevable d'exiger une médecine de pointe alors que dans le tiers-monde, des êtres humains n'ont même pas accès aux soins de base? La loi relative à la recherche sur les embryons est-elle un pas vers une médecine à deux vitesses? Est-elle un moyen de favoriser le clonage thérapeutique? Avons-nous besoins d'une recherche qui tue pour préserver la vie?) Autant de questions qui mériteraient un débat de fond, estime également EKF. D'autres participants à la procédure de consultation ont également dénoncé l'absence de débat de fond (PES, CNE SAMW, VS, KSM, NOGE, SBK). Pour PS, un certain nombre de questions, notamment l'image que l'on a de l'être humain et du système de santé, demeurent sans réponse. (Est-il possible de satisfaire notre attente gigantesque? Le système de santé est-il en mesure d'assumer l'augmentation des coûts? Les applications thérapeutiques à venir s'adresserontelles à l'ensemble de la population ou seulement à celles et ceux qui ont les moyens de se les offrir? A-t-on seulement encore le droit d'être ou de devenir âgé, impotent ou handicapé?) SBK estime que l'illusion que tout est possible en matière de santé se trouve accentuée. SFK se demande aussi quel sens il y a à investir dans des technologies d'avant-garde pour prolonger la vie alors que dans le monde, 80 % de la population n'a pas accès aux soins médicaux de base.

g) Autres raisons de refus

- PCS estime que les considérations éthiques doivent primer sur les aspects financiers. PDC regrette que ni le projet de loi ni le rapport explicatif n'explicite l'importance de la recherche sur les embryons et sur les cellules souches embryonnaires. HLI est d'avis qu'aucune nécessité scientifique ou économique ne justifie, en Suisse, la recherche sur des embryons. ZH, GL et SBK pensent que les thérapies auxquelles la recherche dans ce domaine devrait permettre d'aboutir sont encore hypothétiques et qu'elles ne justifient donc pas la recherche. Pour cette raison, estiment WÄV (majorité) et ZH, il faut d'abord poursuivre la recherche sur les cellules souches adultes.