Rapport sur les résultats

e) Autres avis favorables

- CePa estime qu'il est difficile de s'opposer à l'utilisation d'embryons à des fins de recherche. Les embryons surnuméraires existent; si on ne le utilise pas, il faudrait de toute manière les laisser mourir.

- UniNE pense que si la Suisse choisit de renoncer à la recherche utilisant des cellules souches embryonnaires, elle devrait aussi renoncer à utiliser les résultats obtenus dans d'autres pays. Moralement, il ne serait pas défendable de profiter des résultats obtenus par des équipes de chercheurs à l'étranger dans le cadre de projets qui, en Suisse, seraient considérés comme illégaux.

- PRD est favorable au projet, mais déplore que le Conseil fédéral ne définisse pas clairement l'option choisie. Soit le Conseil fédéral se concentre sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires - dans ce cas, il ne réglemente pas le statut de l'embryon -, soit il pousse plus avant sa volonté de réforme (donc il réglemente également la recherche sur les embryons surnuméraires), ce qui entraînerait d'importants changements au niveau de la LPMA.

- Pour UniLAm, le projet de loi renforce les conditions déjà très restrictives de la LPMA et aura pour conséquence de rendre pratiquement impossible toute recherche sur les embryons en Suisse du fait de la pénurie de "matériel de recherche". VD craint également que par manque d'embryons surnuméraires, la recherche devienne pour ainsi dire impossible en Suisse. TI signale lui aussi que le nombre de cellules souches obtenues à partir d'embryons surnuméraires pourrait ne plus suffire le jour où celles-ci pourraient effectivement être utilisées pour soigner des maladies graves.

- C. R.-S. est favorable au projet de loi, mais le considère comme trop restrictif. Il préconise une réglementation plus libérale en la matière. UniBSm et VSBU saluent le projet, tout en le considérant, dans l'ensemble, comme trop hostile à la recherche.

S. R.-T. accepte également le projet de loi, mais souhaiterait une réglementation plus restrictive.

f) Degré de détail

Plusieurs participants à la procédure de consultation (ECOS, HKB, INTER, SGH, UniBS et UniBSm) sont favorables au projet de loi, mais estiment qu'il est très (trop) détaillé. Ils craignent que la loi n'empêche de tirer suffisamment parti des découvertes à venir, pourtant nombreuses dans ce domaine.

2.1.2 Arguments et observations en faveur d'un rejet du projet de loi

a) Constitutionnalité

De nombreux participants à la procédure de consultation expriment des doutes quant à la constitutionalité du projet de loi ou dénoncent carrément son caractère anticonstitutionnel. PS se demande si l'article 119, alinéa 2, lettre c de la constitution s'applique vraiment aussi à la recherche sur les embryons. L'existence d'embryons surnuméraires est uniquement due à des dispositions transitoires. PS estime que le Conseil fédéral part du principe qu'en 1992, le législateur a considéré que les embryons surnuméraires pouvaient être mis à la disposition de la recherche. Voilà qui, à ses yeux, relève d'une interprétation pour le moins hardie de la constitution. GL, SH, PDC, PDCw, UDF (d et f), Anthro, BAGT, HLI, JALeb, WÄV (majorité) s'interrogent eux aussi sur la constitutionnalité du projet.