Rapport sur les résultats

ce qui empêche de prendre des mesures adéquates et proportionnées dans le domaine de la violence domestique et explique que certains cantons n'appliquent cette disposition que de manière restrictive. Tous les participants ne sont cependant pas d'accord avec l'objectif poursuivi par la révision de l'art. 172, al. 3, CC et considèrent l'expression "dispositions relatives à la protection de la personnalité contre la violence" comme trop restrictive. L'on a par conséquent proposé d'adapter l'art. 172, al. 3, 2^ème phrase, de façon à ce que, en fin de compte, toutes les mesures de protection de la personnalité puissent être prises (AG, AR, BL, BS, BE, GR, SG, VS, ZH; CSDEg, DAO, FIZ, SKIhG, Uni GE). La formulation choisie exclurait implicitement – par une interprétation a contrario – l'applicabilité aux couples mariés de toutes les autres dispositions en matière de protection de la personnalité (GE).

Uni LA est déjà favorable à la révision de l'art. 172, al. 3, au motif que personne n'a jamais vraiment su ce que signifie l'expression de "mesures prévues par la loi". Le législateur devrait profiter de l'occasion pour lever à l'avenir toute ambiguïté.

3.9 Autres propositions

La plupart des autres propositions visent à adjoindre des alinéas supplémentaires à l'art. 28b. A parfois également été demandée une révision des art. 28c et 28d, ainsi que de l'art. 275 CC. Au surplus, certains participants ont estimé que le rapport explicatif devrait être complété sur certains points et que différentes questions mériteraient des éclaircissements.