Rapport sur les résultats

forme au plan fédéral, même s'ils ont émis des réserves et proposé des améliorations ou des compléments à propos de certains points qui seront abordés ultérieurement plus en détails. Les partis politiques (à l'exception de l'UDC et de l'UDF) et les organisations invitées officiellement à participer à la procédure de consultation se sont également prononcés dans le même sens, en relevant que la nouvelle disposition serait en parfaite harmonie avec les initiatives parlementaires qui proposent de réviser les art. 123, 189 et 190 du Code pénal ou qu'elle les complèterait de manière adéquate. Il a été maintes fois relevé également que le nouvel article refléterait la volonté de l'Etat de ne tolérer la violence domestique sous aucun prétexte et de ne plus considérer qu'il s'agit là d'un problème ressortissant au domaine de la sphère privée, dans lequel toute intervention étatique serait exclue, mais bien d'un phénomène de lésion de la personnalité qu'il convient de juguler durablement par des mesures de protection appropriées. La nouvelle disposition légale fournirait ainsi une réponse adéquate à un sérieux problème de société et correspondrait au besoin avéré de renforcer la protection – jusqu'ici insuffisante – des victimes de violence domestique en leur offrant une protection aussi bien à court qu'à moyen terme. Le fait que les dispositions de nature policière ne procurent actuellement aux victimes qu'une protection immédiate et à court terme rendrait en effet nécessaire l'adoption de normes de droit civil susceptibles de leur garantir une protection à moyen terme. La proposition du nouvel art. 28b serait ainsi un complément absolument nécessaire par rapport aux lois de police cantonales. De surcroît, la nouvelle disposition légale serait non seulement importante pour les cas où elle serait appliquée, mais elle exercerait également un effet préventif bienvenu en matière de violence domestique, en même temps qu'elle faciliterait les tâches d'exécution des cantons et aboutirait à une uniformisation de la pratique dans les différents cantons. A également été très souvent accueillie de façon positive la règle qui oblige l'auteur de violence à quitter le domicile et permet à la victime de rester dans son environnement familier (principe de "causalité": "qui frappe s'en va"). En imposant à la personne qui fait usage de violence domestique de supporter immédiatement les conséquences de ses actes, le législateur montrerait ainsi clairement que la société privilégie les intérêts des victimes.

La très grande majorité des participants estiment que le projet est tantôt abouti, équilibré, mûrement réfléchi, bien élaboré et adapté à la réalité, tantôt qu'il constitue un outil modulable, utile et adéquat de protection contre la violence domestique. Le projet comblerait une lacune dans le droit de la personnalité en permettant aux victimes de violence domestique d'agir plus efficacement contre leur agresseur et en leur accordant ainsi une protection et une sécurité accrues. La réglementation légale devrait toutefois être suffisamment flexible pour pouvoir tenir compte des circonstances propres à chaque cas (notamment dans les cas de rigueur) et pour garantir la médiation, la prévention, ainsi que la protection durable des enfants.

Les éléments suivants ont été expressément salués:

! le fait que toute violation de la personnalité soit en principe illicite, même si elle n'a

pas été commise intentionnellement;

! le fait que la nouvelle disposition protège toutes les personnes qui vivent dans le

même ménage;

! le fait qu'elle ne protège pas seulement les couples mariés, mais également d'au-

tres formes de vie en couple;

! le fait que la problématique de la violence domestique englobe également la vio-

lence envers les personnes âgées et celle des enfants envers leurs parents;