Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation portant sur l'initiative parlementaire 00.419 n Protection contre la violence dans la famille et dans le couple

mai 2004

1 Généralités

La procédure de consultation portant sur l'avant-projet d'un nouvel art. 28b du Code civil sur la protection contre la violence domestique s'est déroulée du 12 novembre 2003 au 29 février 2004. Ont été invités à y participer le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances, les cantons, les partis représentés à l'Assemblée fédérale, le Parti chrétien conservateur, ainsi que 73 organisations intéressées.

Les 26 cantons ont pris position, de même que 6 partis politiques et 28 organisations.

Le Tribunal fédéral des assurances et 5 organisations (économiesuisse, FSCI, santésuisse, sec suisse, UPaS) ont expressément renoncé à prendre position, soit parce que le projet ne traite pas de questions sur lesquelles ils se prononcent habituellement, soit parce qu'il ne les touche que de façon marginale.

En outre, 18 participants non officiels, dont 17 organisations et un particulier, ont fait parvenir une prise de position. La majorité d'entre eux approuvent la modification législative proposée qu'ils considèrent comme un complément judicieux et nécessaire du droit civil, en particulier en raison de leur conviction que la famille constitue la base de notre société, que l'Etat doit en garantir la protection et que l'usage de la violence au sein de la famille représente un phénomène à prendre au sérieux, qu'il n'est plus question de considérer comme relevant du domaine de la sphère privée dont l'Etat n'aurait pas à se préoccuper. Les opinions et propositions émises se recoupent en grande partie avec celles des participants officiels. Seules deux organisations (FJF et VeV) se sont opposées à la proposition législative. L'organisation VeV rejette le nouvel art. 28b, au motif que les lois cantonales de police suffisent dans la mesure où elles intègrent de plus en plus la problématique de la violence domestique. De plus, elle désapprouve l'assimilation simpliste de l'homme au rôle de l'auteur méchant et de la femme à celui de la tendre victime. La FJF désapprouve également le nouvel art. 28b tel qu'il est formulé, car il n'améliore pas la protection contre la violence dans la famille et le couple et ne garantit pas la sécurité des victimes à leur domicile. Au surplus, l'adoption de mesures répressives non accompagnées de moyens de réinsertion sociale à l'égard des auteurs de violence ne saurait contribuer à diminuer celle-ci; l'intervention d'institutions spécialisées serait dès lors nécessaire auprès des agresseurs.

Le résumé qui suit prend principalement en compte les prises de position des participants officiels à la procédure de consultation.

2 Appréciation générale de l'avant-projet de nouvel art. 28b

2.1 Approbation de principe

Les 26 cantons ont salué l'avant-projet du nouvel art. 28b du Code civil (CC) relatif à la protection contre la violence domestique et soutenu l'idée d'une réglementation uni-