Rapport sur les résultats

3.6 Procédure (al. 4)

Un consensus général s'est dégagé à propos de la solution consistant à opter non pas pour une procédure ordinaire, mais pour une procédure simple et rapide. A toutefois été critiqué le fait qu'en raison de l'applicabilité des dispositions de l'art. 28b aux procédures protectrices de l'union conjugale selon l'art. 172, al. 3, 2^ème phrase, CC, les mêmes mesures devraient être ordonnées pour les couples mariés en procédure sommaire et, pour les couples non mariés, selon une procédure simple et rapide (BS, SH, ZH). Cela aurait pour conséquence que les couples non mariés seraient soumis à un régime de preuve plus strict et qu'ils ne pourraient pas simplement se contenter de rendre leurs allégations vraisemblables. De plus, les mesures selon l'art. 28b pourraient faire l'objet, au niveau fédéral, d'un recours en réforme, alors que la jurisprudence du Tribunal fédéral reconnaît que seul le recours de droit public est ouvert contre les mesures provisionnelles et contre les mesures protectrices de l'union conjugale. Une procédure sommaire unifiée serait dès lors préférable, ce que justifierait également le caractère provisoire des mesures de protection, dont la durée de validité est limitée à deux ans au maximum. Par ailleurs, il a été préconisé de simplifier autant que possible l'accès à la procédure et de contrôler à cet égard si celle-ci ne devrait pas être gratuite pour les victimes de violence domestique, dès lors que la dépendance financière des victimes (le plus souvent des femmes) par rapport à leurs agresseurs constitue précisément un obstacle important à l'efficacité de la protection visée.

Divers participants (SZ; DAO, FIZ, SKIhG) relèvent de surcroît qu'il pourrait y avoir des lacunes au niveau de l'exécution, du fait que la révision de la partie générale du Code pénal du 13 décembre 2002 envisage de supprimer la peine des arrêts prévue à l'art. 292 du Code pénal (insoumission à une décision de l'autorité), ce qui ferait que cette disposition perdrait à l'avenir de son importance et de son efficacité. Or l'efficacité des nouvelles dispositions protectrices de droit civil dépendrait en grande partie de la possibilité de s'assurer que les mesures ordonnées soient bel et bien exécutées en pratique, ce qui ne serait plus tout à fait garanti au cas où elles ne pourraient plus être prononcées que sous la menace d'une peine d'amende. Au demeurant, il existerait des cas dans lesquels c'est la victime qui a dû finalement s'acquitter du montant de l'amende.

Plusieurs organisations (CES, CDAS, CFQF, FEPS, FSFP, SFK) ont été surprises par les explications du rapport précisant que, lors d'une transaction judiciaire, la partie demanderesse peut retirer sa demande si la partie défenderesse suit un programme de rééducation sociale. Non seulement une telle possibilité s'opposerait diamétralement à l'objectif fondamental visé par la loi, à savoir la protection de la victime, mais le fait, pour une personne, de se soumettre à un programme de rééducation n'apporterait aucune garantie qu'elle ne fasse pas à nouveau usage de violence. Cette faculté de retirer la demande pourrait tout au plus être approuvée si, en cas de violation de la transaction, la victime bénéficiait d'une nouvelle prétention. En tous les cas, les circonstances donnant lieu au retrait de la demande devraient être appréciées avec une extrême prudence, eu égard aux pressions que pourrait être tenté d'exercer l'agresseur sur la victime.

3.7 Centres d'information et de consultation (al. 5)

L'obligation faite aux cantons d'instituer des centres d'information et de consultation en matière de protection contre la violence domestique a rencontré un écho mitigé. Si la nécessité de mettre sur pied de tels centres n'a guère été mise en doute, la réglementation en tant que telle a toutefois donné lieu à des critiques, en particulier en ce qui concerne la question des coûts.