Rapport sur les résultats

1 Résumé des résultats

Le projet d’ordonnance sur la protection des voies de communication historiques de Suisse (OIVS) ainsi que les annexes 1 (liste des segments) et 2 (description des objets d’importance nationale avec carte d’inventaire) soumis à audition ont été accueillis favorablement. La plupart des milieux consultés approuvent le but et le contenu général de l’ordonnance : une large majorité s’accorde pour dire que les voies de communication historiques, énumérées dans le projet d’inventaire, dont l’aménagement originel est encore visible, sont des éléments importants du patrimoine culturel suisse et doivent pour cette raison être placés sous la protection de la Confédération.

Il est convenu que des dispositions et des concepts de nature purement défensive ne suffisent pas pour protéger à long terme les voies de communication historiques. Il serait donc préférable de montrer comment la promotion de l’usage durable des objets concernés à des fins touristiques permet d’améliorer l’effet de protection.

L’inventaire des voies de communication historiques sera un inventaire de protection au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage. Il servira avant tout à la Confédération dans l’exécution de ses tâches. Une minorité des milieux consultés jugent trop élevé le nombre d’objets recensés, notamment ceux qui présentent peu voire pas du tout d’éléments de construction originels. Pour certains cantons, en particulier ceux dont la structure du milieu bâti est décentralisée, il est important que l’inscription dans l’inventaire fédéral n’entrave pas l’entretien, l’aménagement et la construction de voies de communication et, par conséquent, ne retarde pas le développement dans les régions périphériques.

Conformément à l’art. 25 de la loi sur la protection de la nature et du paysage, la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) et la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) peuvent coopérer aux projets portant sur l’IVS. Compte tenu de leur participation à la pesée des intérêts de projets d’infrastructure majeurs, ces deux commissions devraient également accueillir des représentants disposant de connaissances actuelles dans le domaine des routes.

Il convient de préciser la répartition des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons, notamment l’autorité en matière de conservation des objets d’importance nationale, régionale et locale. Certains cantons craignent que les tâches de protection assignées par l’OIVS et les travaux de mise en œuvre liés au versement de contributions fédérales n’entraînent une augmentation des besoins financiers et en personnel dans les cantons et les communes.

Une grande part des milieux consultés est favorable à la différenciation des objectifs de la protection sur la base d’une classification méthodique des objets inventoriés. Un petit nombre désapprouve toutefois la protection, bien que fortement restreinte, d’objets sans substance digne d’être conservée, à savoir des objets dont il ne reste que le tracé d’origine (catégorie la plus faible). A l’inverse, certains sont d’avis que la protection limitée aux principaux éléments historiques des objets de la catégorie moyenne est insuffisante.

La différenciation des atteintes admises est considérée comme appropriée par une large majorité. Un petit nombre de participants à l’audition relèvent toutefois une différence par rapport à la LPN, celle-ci prévoyant de ménager le plus possible et de manière uniforme tous les objets d’un inventaire de protection. Pour des questions préjudicielles, l’entérinement de la jurisprudence différenciée du Tribunal fédéral, tel que proposé dans le projet, doit être rejeté.

L’obligation de tenir compte des voies de communication historiques dans le plan directeur cantonal au sens de la loi sur l’aménagement du territoire a été très largement approuvée et est déjà appliquée dans de nombreux cantons. La plupart de ces derniers partent du principe qu’ils disposent d’une marge de manœuvre suffisante pour déterminer le nombre d’objets inventoriés et leur degré de protection.

Bon nombre des milieux consultés estiment que les 2 millions de francs mis à disposition chaque année par la Confédération pour l’octroi d’aides financières ainsi que pour le soutien aux cantons dans les tâches d’exécution sont très insuffisants.