Rapport sur les résultats

Consultation 2003/156: Ordonnance sur la protection des voies de communication historiques de Suisse (OIVS) · 17 pages

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3.2.3 Communication

Le Groupement suisse pour les régions de montagne SAB, Via Storia, la fondation La Suisse à vélo et le Fonds suisse pour le paysage FSP demandent que l’information et la communication soient intensifiées au niveau fédéral. Il convient donc de définir, également au niveau de l’ordonnance, les modalités de la collaboration avec des organisations spécialisées, notamment ViaStoria. Le Touring Club Suisse TCS et routesuisse FRS considèrent que ce n’est pas à la Confédération d’informer et de sensibiliser le public sur les voies de communication historiques.

3.2.4 Type, nombre et longueur des objets à protéger ; objectifs de la protection de l’ordonnance

Les cantons BL, BS, GE, GR, LU, NW, SG, SO, SZ, TG, VS, ZG ainsi que le TCS et la FRS craignent que, si le nombre d’objets protégés n’est pas réduit substantiellement, les besoins actuels en matière de construction et de sécurité routières ne passent au second plan, derrière la protection des voies de communication historiques. Cette dernière ne devrait en aucun cas entraver ou compliquer l’exploitation, l’entretien et le développement des routes actuelles et d’autres infrastructures routières importantes. Une protection absolue n’est pas possible. En outre, les possibilités de recours pourraient être utilisées abusivement, ce qui pourrait entraîner des retards ou des interruptions dans les projets. La Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage FP et l’Union des villes suisses UVS demandent une réduction du nombre d’objets figurant dans l’ordonnance, mais aussi un renforcement des dispositions de protection pour ces derniers. De plus, l’importance historique et idéelle pour seule condition d’admission dans un inventaire est considérée comme insuffisante. La valeur culturelle et historique des objets inventoriés devrait essentiellement se fonder sur la substance conservée.

De nombreux participants à l’audition souhaitent intégrer les lignes de chemin de fer dans l’inventaire. Reste à définir si cette extension doit se limiter aux voies ferrées désaffectées ou inclure également les téléphériques et télésièges. Certains proposent également d’inscrire dans l’inventaire des objets datant seulement de la seconde moitié du 20esiècle.

3.2.5 Meilleure prise en compte des besoins en matière de construction routière dans la pesée des

intérêts et dans les commissions fédérales

Compte tenu de l’ajout de ces objets à protéger, les deux commissions consultatives fédérales CFMH et CFNP auront plus à faire dans le domaine de la construction routière. C’est pourquoi les cantons GR, LU, SG, SO ainsi que le TCS et la FRS demandent que ces deux commissions accueillent également des représentants disposant de connaissances actuelles dans le domaine des routes.

3.2.6 Valorisation des chemins comme mesure de protection. Intégration dans le réseau de la mobilité

douce

Les cantons et le SAB, l’Union des transports publics UTP, La Suisse à vélo, la Fédération suisse du tourisme FST, la Fédération suisse des amis de la nature FSAN, le FSP, la SVK, l’Association suisse de tourisme pédestre ASTP et Mobilité piétonne regrettent que le souci de protection soit mis davantage en avant que la promotion et le développement des voies de communication historiques. Les possibilités de synergie entre la protection et la valorisation des chemins historiques (p.ex. dans le domaine de la mobilité douce, des itinéraires culturels, du développement régional) doivent être mieux exploitées, étant donné que, grâce aux propriétés considérables des objets inventoriés, il reste une certaine marge de manœuvre. L’inventaire constitue une excellente base pour le développement de projets touristiques, comme l’ont déjà montré de nombreuses expériences. L’intégration d’un maximum de chemins historiques inventoriés dans le réseau de mobilité douce, telle que prévue dans l’ordonnance, et le subventionnement de ce dernier par la Confédération sont donc très importants.

Verordnung über den Schutz der historischen Verkehrswege der Schweiz VIVS ; Bericht über die Anhörung 6/17