Rapport sur les résultats

voir davantage de compétences en matière de coordination du contrôle du marché avec les cantons. PLS constate que, sur le fond, il aurait fallu définir plus clairement les tâches et les compétences de ces organes.

A propos des synergies supplémentaires que permettrait la nouvelle organisation intégrée, UPSA, ecoswiss, SSIC, swissmem et USVP soulèvent la question de la sécurité au travail. SSIC et USVP ne voient pas ce qui empêcherait de traiter les questions de sécurité au travail en même temps que l’évaluation générale des aspects toxicologiques. Ces évaluations pourraient être confiées au même organe. UPSA, ecoswiss et swissmem estiment que, compte tenu des méthodes d’évaluation actuellement appliquées, il n’est plus nécessaire de confier l’évaluation de la sécurité au travail à un OE spécifique rattaché au seco. On pourrait intégrer cette évaluation dans l’évaluation toxicologique de l’OE OFSP. SUVA demande que, dans la mesure où un tel organe serait jugé nécessaire, l’OE chargé d’évaluer la protection des travailleurs par rapport aux produits chimiques soit intégré à la Division Sécurité au travail de la SUVA. La SUVA souligne à cet égard l’expérience et les compétences reconnues dont elle dispose en la matière, en particulier auprès des entreprises qui utilisent des produits chimiques sur le lieu de travail. Les synergies qui en résulteraient apporteraient un gain d’efficacité réduisant les coûts de procédure. SIB et USS retiennent que l’efficacité de la protection des travailleurs dépend de l’application rigoureuse des dispositions légales. Pour USS, il faut en particulier veiller à ce que les organes chargés d’appliquer la loi sur le travail et les organes chargés d’appliquer la loi sur les produits chimiques s’informent mutuellement et coordonnent leurs activités. ASMHST et ZH estiment que si on veut éviter tout déficit au niveau de la protection des travailleurs par rapport à l’application de ces deux législations, il est nécessaire d’adapter la législation sur le travail et les accidents du travail.

La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons revient dans de nombreux commentaires et occupe même une large place dans l’avis des cantons. La répartition des tâches entre la Confédération (tâches centralisées) et les cantons (surveillance du marché) est saluée explicitement ou qualifiée de positive par AfA NW, CFC, SSIC, SSI et TG. SSIC approuve le fait que la surveillance du marché reste une compétence exécutive essentiellement dévolue aux cantons, mais attire l’attention sur le fait que la nouvelle législation intégrée présuppose une collaboration renforcée non seulement entre les services fédéraux et les services cantonaux, mais aussi entre les différents services de chaque canton.

Cette répartition des tâches suscite par ailleurs quelques critiques assez vives parmi les cantons, notamment en ce qui concerne la vérification du contrôle autonome. AG, BS, SG, ZG et ACCS estiment qu’en la matière, la législation proposée souffre de graves lacunes et qu’elle doit être revue sur le fond. Pour des raisons d’efficacité, il faudrait notamment confier aux cantons le soin de vérifier la classification, l’étiquetage et la fiche de données de sécurité (FDS) des préparations, car ces tâches ne devraient pas être séparées. Certes, on concède que les compétences exécutives touchent ici à un domaine très technique supposant nécessairement une collaboration entre Confédération et cantons, mais AG, BS, ZG et ACCS estiment que la répartition des compétences devrait néanmoins être revue parce que la solution proposée entraîne des surcoûts aussi bien pour la Confédération et les cantons que pour l’industrie. UR estime que la stratégie proposée est un modèle inapplicable. LU, SZ, TI, ZH ainsi que SSIT et UK considèrent également que la répartition prévue ne garantit pas une surveillance efficace du marché et demandent qu’elle soit revue. Pour SZ et UK, la Confédération sera difficilement en mesure d’assurer au plan local des tâches que les autorités cantonales d’exécution seraient au demeurant mieux à même de remplir. Pour BE et BD ZH, cette répartition n’est pas judicieuse en particulier en ce qui concerne la vérification du contrôle autonome. Elle pourrait même conduire à des redondances selon BE. SO abonde dans le même sens en soulignant que le manque de rigueur au niveau de la répartition des compétences et de la coordination des activités ne manquera pas de générer des redondances et une certaine insécurité au niveau exécutif.

GP, SKS et WWF émettent également plusieurs critiques à ce propos. Pour GP et WWF, la législation devrait être plus différenciée. Le mécanisme de vérification basé sur les données collectées dans le cadre du contrôle autonome est insuffisamment réglementé. Pour SKS, il faut absolument revoir la répartition des tâches en la matière. En revanche, SSIC estime important que la vérification du contrôle autonome des entreprises soit confiée aux OE fédéraux, et ce, afin de garantir l’uniformité des critères d'évaluation. NE abonde également dans ce sens.

En ce qui concerne la vérification du contrôle autonome, plusieurs intervenants avancent des propositions ou suggestions au niveau des dispositions d’application. BL propose que, pour les préparations, la vérification du contrôle autonome (classification) ainsi que la surveillance du marché (étiquetage et FDS) relèvent des compétences exécutives des cantons. Pour SZ et UK, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ne doit pas être structurée d’après les processus, mais d’après la dichotomie substances/préparations afin de garantir une application claire et efficace du droit. Selon UR, ces contrôles devraient être opérés par la Confédération et, à titre subsidiaire, par les cantons. Pour BE, il y aurait des synergies à mettre en valeur du fait que les cantons sont compétents pour les préparations, y compris leur classification. Cela permettrait de rendre l’application du droit plus efficace et de fournir aux PME un conseil de proximité. Selon ZH, les cantons devraient assumer le contrôle du marché des préparations et de leur FDS ainsi que la vérification de leur classification. Il revient à la Confédération d’exercer la haute surveillance, la coordination et l’encadrement technique des autorités cantonales ainsi que les contrôles et autres activités subsidiaires en rapport avec les