Rapport sur les résultats

questions de classification. BS demande que la répartition des compétences soit revue de manière à ce que les responsabilités respectives soient définies de manière claire et adéquate et que la coordination entre les différents acteurs soit réglée de manière rationnelle et efficace. SO demande de réviser les dispositions de manière à instaurer un régime exécutif aussi léger, efficace et économique que possible, tout en maintenant le niveau de sécurité atteint jusqu’ici. SG remet également en question cette répartition. NE est d’avis que la grande majorité des cantons n’auront pas les ressources nécessaires pour assumer la vérification de la classification et de la FDS des préparations. SZ et UK font remarquer que les cantons n’auront guère de ressources humaines et financières à mettre à disposition pour assumer les tâches exécutives de la Confédération.

En revanche, la vérification du contrôle autonome dans le cas des substances n’appelle aucune critique. Divers cantons (AG, BE, BL, BS, SG, ZG, ZH) ainsi que ACCS approuvent explicitement le fait que la vérification de l’évaluation, de la classification et de la FDS des substances relève de la compétence fédérale.

Divers intervenants soulignent que l’harmonisation des pratiques exécutives des cantons est importante.

Dans cette optique, CDS demande que l’OFSP édicte des directives d’application uniformes à l'intention des autorités cantonales afin de prévenir autant que possible les différences d’interprétation d’un canton à l’autre. Le VSS insiste sur le fait que la Confédération doit garantir une application uniforme au niveau cantonal, afin de comprimer autant que possible la charge administrative des acteurs opérant à l’échelon national. Aux yeux de UP, les obligations des cantons sont formulées de manière extrêmement ouverte en ce qui concerne les tâches de vérification; afin d’harmoniser les pratiques cantonales, UP propose de préciser les droits et les devoirs des autorités cantonales en matière de planification et de réalisation des contrôles. KVS demande que les recommandations soient expressément qualifiées de contraignantes pour les autorités cantonales. Il s’agit en effet d’éviter que l’objectif du contrôle autonome soit sapé à la base. Pour SSIC, il est important que les OE vérifient le contrôle autonome des entreprises afin de garantir l’application de critères uniformes. SSI estime qu’il faudra pallier en temps voulu les éventuelles disparités cantonales en termes de savoir-faire et de ressources humaines.

Divers cantons (GL, LU, SO, SZ, TI, ZH) ainsi que SSIT et UK relèvent que l’introduction du contrôle autonome et la libéralisation qui en découle nécessitent la mise en place d’un contrôle efficace du marché. De nombreux cantons attribuent une grande importance aux échanges d’informations entre les OE fédéraux et les autorités cantonales (cf. 5.1; art. 75 OChim).

Selon SO et ZH, la surveillance du marché doit être renforcée afin de garantir le niveau de protection atteint jusqu’ici en matière de sécurité des produits. VS prévient que le nombre des inspections auprès des entreprises utilisatrices baissera au profit des activités de surveillance du marché et de surveillance des entreprises responsables de la mise sur le marché. LU cite l’exemple des substances à effet endocrinien en soulignant les limites du contrôle autonome et la nécessité de dynamiser la recherche fondamentale tout en instaurant un contrôle rigoureux afin de garantir une détection précoce et la prévention des effets négatifs. AI et SH demandent que les principes de la surveillance du marché qui incombe aux cantons soient réglementés de manière uniforme dans toutes les ordonnances PARCHEM.

Un contrôle efficace du marché, tel est également le souhait des organisations de consommateurs. Pour SKS, la surveillance du contrôle autonome revêt une importance capitale. Il faut donc y consacrer les ressources humaines et financières nécessaires. acsi et FRC demandent que le contrôle autonome soit vérifié tant pour les produits fabriqués en Suisse que pour les produits importés. Aux yeux de Coop, la suppression de l’autorisation liée aux personnes réduira nettement la charge administrative des cantons. Ces gains d’économie ne devraient toutefois pas être annihilés en soumettant le marché à de nouveaux contrôles intensifs. Il faudrait plutôt procéder par échantillonnage afin de vérifier le contrôle autonome. CFF demande que les FDS soient au moins vérifiées par sondage quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur mise à jour. Ces contrôles devraient être confiés à un organe neutre, qui ait simultanément le statut d’organe de communication pour les cas où les entreprises n’auraient pas respecté l’obligation de remettre les FDS. La pratique actuelle montre que les dispositions en vigueur concernant la FDS ne répondent pas aux besoins des utilisateurs.

MfE considère qu’il est difficile d’exiger du fabricant et de l’utilisateur qu’ils cherchent à déterminer la toxicité des anciennes substances, alors que les données toxicologiques publiées font largement défaut. La manière dont le contrôle autonome doit être vérifié reste en fin de compte assez floue.

S’agissant de l’application des nouvelles dispositions, divers intervenants s’expriment également sur la question des ressources humaines et financières. CFC insiste pour que la priorité soit accordée à l’application des dispositions régissant les aspects particulièrement sensibles pour la protection de l’être humain, des animaux et de l’environnement, à savoir l’étiquetage, l’échange d’informations, les contrôles et les autorisations. CFC part du principe que les autorités recevront les ressources humaines et techniques nécessaires pour assumer leurs tâches. SKS va dans le même sens en soulignant que la surveillance du contrôle autonome est très importante. Pour GP et WWF, la pression constante sur les postes de travail et le manque chronique de ressources humaines au niveau des offices fédéraux rendent la surveillance du marché et la vérification du contrôle autonome très hypothétiques, ce qui met en question tout le système de l’autoresponsabilisation. NE est d’avis que la grande