Rapport sur les résultats

4 Les thèmes transversaux sous la loupe (détails)

4.1 Qualité, structure et aspects formels du train d’ordonnances

La qualité générale du projet PARCHEM est relevée par plusieurs intervenants. Ainsi, EKK, FKS, FSHBZ, photosuisse, Sika, SSI, ASIAT, Swiss Tabac, ASED, VSSM et comco estiment que le projet est de bonne facture dans son ensemble. ML l’accepte sans objection. Pour econom, le projet contribue à revitaliser l’économie et à renforcer la place industrielle suisse. FKS estime pour sa part que le projet contribue à l’uniformisation de la législation sur les produits chimiques au niveau européen avec un impact poitif sur la Suisse. CFC et SKS se réjouissent des améliorations apportées à la protection des consommateurs et de l’environnement. SSE salut la simplification de la législation sur les produits chimiques et un renforcement de la responsabilisation individuelle. Pour l’EAWAG, le projet fait très bonne impression.

En revanche, EIO propose de biffer complètement le projet, arguant du fait qu’il n’y a aucun urgence en la matière. UMS déplore le surcroît d’exigences, la complexité de certaines procédures, la structure générale du projet, mais salue néanmoins les efforts d’alignement sur le droit européen en vigueur.

La structure intégrée des projets d’ordonnances est saluée pratiquement de toutes parts. Les associations et les intervenants de l’économie (ACIMA, UPSA, ecoswiss, UP, KVS, Lonza, Pharma, SSIC, swissmem, TVS, VSchS, USVP, VSSI et VSSM), de nombeux cantons (AI, AR, BL, BS, GL, GR, NE, Afa NW, SH, SO, SZ, TG et ZH), l’EAWAG, SSIT et UK approuvent expressis verbis l’intégration des aspects relatifs à la santé et à l’environnement dans la réglementation sur les produits chimiques.

L’EAWAG estime qu’il s’agit là globalement d’un progrès au niveau du droit d’application. Pour SSI, l’intégration des différents objectifs de protection améliore la transparence. BL constate que la structure du projet s’inscrit dans le droit fil de l’intention exprimée par le Conseil fédéral dans son message sur la LChim. VSSM soutient que, du point de vue de l’utilisateur, il faudra à moyen ou à long terme intégrer ces deux domaines au niveau de la loi. Ce n’est pas l’avis de EKK, qui estime que la santé et l’environnement doivent restés distincts au niveau de la loi. aefu s’interroge pour sa part si un train d’ordonnances d’une telle ampleur peut réellement prétendre au caractère intégré visé. VD regrette le fait que la protection des travailleurs ne soit pas prise en compte dans le champ d’application de l’OChim. Pour GE, les substances dangereuses pour l’environnement devraient déjà figurer dans la LChim. La solution proposée paraît peu satisfaisante et complique l’application. GE préfère donc le maintien de l’OSubst basée sur la LPE.

Diverses associations et représentants de l’économie (ACIMA, Ciba, ecoswiss, SSIC, CDS, SRF, Swissmem, FSD et USVP) demandent que la terminologie soit entièrement uniformisée au sein du projet PARCHEM. AgorA et IFELV demandent également une cohérence plus grande entre les différents textes. ASED relève que la législation suisse sur la protection de l’environnement constitue déjà une réglementation très vaste dont l’incohérence terminologique est déjà aujourd’hui assez grande. ASED plaide donc pour l’uniformisation généralisé des notions utilisées. Ainsi, il faut adapter la notion de "dangereux" dans l’OChim avec la future ordonnance sur le transport des déchets et avec la législation sur le transport des marchandises dangereuses par route ou par rail.

Sur le plan de la convivialité pour les assujettis (PME, utilisateurs de produits chimiques) et de la sécurité du droit, les ordonnances devraient être améliorées selon SSIC, Swissmem, FSD et USVP. Plusieurs intervenants (AgorA, SPAA, IFELV, USP et ASETA) relèvent notamment les nombreux renvois et invitent la Confédération à mieux coordonner d'une façon optimale les rapports complexes entre les différents textes d’ordonnance en les simplifiant. L'UDC se pose la question si des renvois si complexes et difficiles à comprendre ne mettant pas en cause la sécurité du droit. AR, GL, LU, SO et SSIT demandent que les prescriptions relatives aux personnes soient uniformisées et introduites dans un acte législatif distinct. AR, LU et SO déplorent l’éparpillement de ces dispositions à divers endroits (art. 67 OChim, art. 5 ORRChim, annexe 1.10 ORRChim), ce qui complique la lecture et rend la compréhension difficile.

Pour ACIMA SSIC, USVP, FTS et ecoswiss, les entreprises doivent pouvoir se référer à la documentation du droit en vigueur. On ne peut attendre de l’utilisateur qu’il doive chercher les actes consolidés de la législation européenne à cause d’un renvoi. Tous les documents législatifs doivent être disponibles en tout temps, en particulier par voie électronique. CDS demande également que les actes européens auxquels la législation suisse renvoie soient au moins accessibles via un lien sur la page d’accueil de l’Administration fédérale. Pour PDC, tous les actes législatifs s’appliquant en Suisse doivent être faciles à trouver. Coop demande que les actes européens pertinents soient intégralement repris dans la législation suisse pour éviter que les nombreux renvois ne compliquent par trop la mise en pratique. Il faudrait au moins que la version consolidée des actes européens soit disponible par voie électronique.