Rapport sur les résultats

Outre les cantons susmentionnés et ACCS, on note encore d’autres intervenants qui s’opposent à la mise en vigueur prévue. KFN demande que la législation communautaire ne soit pas reprise dans sa forme actuelle, arguant du surcroît de charges et de coûts que cela entraîne pour les PME, sans compter la future entrée en vigueur de la réglementation REACH. CP demande que le projet soit remodelé à la lumière de la future législation européenne. BVA avance la même argumentation. AgorA et IFELV soutiennent qu'une mise en Oeuvre doit absolument être évité avant la révision de la LChim en fonction de la future législation communautaire. Ils proposent de coordonner les deux législations, tant sur le fond que sur l’entrée en vigueur.

Une partie des cantons et SSIT plaident pour que l’entrée en vigueur soit d'une façon optimal coordonnée avec la réglementation REACH. AI, AR, BE, BL, GL, SZ, ZH, SSIT et UK avancent l’argumentaire suivant: si, comme on peut le prévoir, la réglementation REACH et le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) entrent en vigueur entre 2006 et 2008, c’est-à-dire durant ou juste après l’échéance des délais transitoires de la nouvelle législation suisse sur les produits chimiques, l’économie et le consommateur suisses devraient s’adapter coup sur coup à deux régimes différents de classification et d’étiquetage, et ce, en l’espace de quelques années à peine, ce qui semble peu judicieux, voire même exagéré. AI, AR, BE, BL, GL, SH et SSIT demandent à la Confédération de surseoir à la mise en vigueur de la nouvelle législation sur les produits chimiques jusqu’à ce que les effets de la nouvelle législation communautaire sur les produits chimiques soient connus. Pour ZH, on pourrait tolérer pendant quelques années la coexistence d’„emballages“ euroconformes et d’emballages conformes à la législation suisse.

AI, AR, BL, GL, SZ, BD ZH ainsi que SSIT et UK demandent que, en cas de report significatif de l’entrée en vigueur, on mette en oeuvre au moins les dispositions de l’ORRChim qui ne sont pas directement concernées par l’évolution du droit communautaire sur les produits chimiques. Il s’agit en particulier des permis ainsi que l’essentiel des restrictions et interdictions stipulées aux annexes 1 et 2. Ces dispositions pourraient d’ailleurs aussi être introduites en révisant l’OSubst, selon AI, AR, BL, GL, SZ ainsi que SSIT et UK. BS, GR et UR vont dans le même sens en indiquant que les nouvelles dispositions prévues dans le domaine des substances pourraient aussi être introduites en adaptant l’OSubst, nonobstant le report de l'entrée en vigueur.

SUVA exige une analyse comparative des avantages et des désavantages entre l’introduction de la législation communautaire en vigueur (LChim actuelle) et l’introduction de la future législation communautaire (LChim adaptée à la réglementation REACH). Un double changement de système entraînerait, au niveau des directives de sécurité au travail, des surcoûts et des risques liés aux erreurs d’exécution, au stress et à la démotivation, ce qui n’est assurément pas dans l’intérêt de la sécurité des travailleurs. Par ailleurs, SUVA admet les avantages liés à la reprise du droit européen actuel, en particulier pour les grandes entreprises qui dépendent du marché européen.

Du côté de l’économie et de l’industrie, les avis sont pratiquement tous en faveur d’une mise en vigueur rapide du projet présenté. UPSA, Ciba, econom, ecoswiss, EMS, UP, HKBB, Lonza, Pharma, SSIC, usam, CDS, SRF, Swissmem, FSD, USVP et VSSI soutiennent expressément les efforts des autorités pour une mise en vigueur aussi rapide que possible. Selon UPSA, ecoswiss, SSIC, Swissmem, FSD et USVP, l’objectif demeure le 01.01.2005. Dans l’hypothèse où cet objectif ne pourrait être tenu, UPSA, Swissmem, FSD et USVP sont d’avis qu’il faudrait fixer une nouvelle date en négociation avec l’économie. A leurs yeux, l’important est moins un éventuel report de quelques mois que le temps à disposition par rapport aux délais transitoires pour que tous les intervenants puissent être informés et que les entreprises puissent s’adapter à la nouvelle donne. Pour SSIC, il faudrait adapter en conséquence les délais transitoires. Pour ecoswiss, il faudrait fixer le prochain délai possible afin que l’information préalable de tous les acteurs puisse avoir lieu en temps voulu. La mise en vigueur devrait intervenir au premier janvier dans la mesure où les entreprises opèrent ce genre de mutation en fin d’année. Il faudrait donc adapter les délais transitoires en fonction de cette contingence.

Pour SRF, une mise en oeuvre rapide permet d’améliorer les conditions cadres et, partant, le potentiel concurrentiel: SRF y voit là un argument majeur. UP et VSSI soulignent également que les entreprises suisses pourraient ainsi s’appuyer sur une législation claire et harmonisée, ce qui faciliterait les échanges commerciaux avec l’Europe.

Une entrée en vigueur rapide est également demandée par plusieurs partis politiques (PDC, PRD, UDC), une partie des cantons (NE, SO, TI et VS), par les organisations environnementales (MfE, GP, WWF) ainsi que par CFHA, SSI et ASED.dans la mesure où FR, LU, OW ne se sont pas exprimés à ce propos, on peut partir du principe qu'ils n'ont pas de problèmes avec la date prévue pour la mise en vigueur. Pour le PRD, il faut surtout que tous les acteurs puissent être informés en détail avant l’entrée en vigueur. Pour MfE, une adaptation rapide à la législation communautaire s’impose parce que la situation des produits chimiques est extraordinairement chaotique, puisqu’on ne connaît pas exactement ni les quantités ni le nombre des produits chimiques mis sur le marché. SSI voit aussi d’un très bon oeil le remplacement rapide de l’ancienne loi sur les toxiques.

De nombreux représentants de l’économie (ACIMA, UPSA, ecoswiss, econom, HKBB, KVS, Lonza, Pharma, SSIC, CDS, SRF, Swissmem, USVP et VSSI), certains partis politiques (PDC et UDC), plusieurs cantons (NE, SO, TI, VS), les organisations environnementales (GP et WWF) ainsi que SSMT et ASED demandent une mise en vigueur rapide, s’opposant à tout report au vu de l’évolution actuelle du droit communautaire sur les produits