Rapport sur les résultats

européennes doit être exploitée en faveur de la place suisse. A titre d’exemple positif, on cite l’exception s’appliquant aux produits intermédiaires. Certains commentaires se font critiques par rapport à certains domaines, notamment les cosmétiques, dans lesquels on anticipe sur la législation européenne. Pour CDS aussi, la Suisse doit certes profiter dans une certaine mesure de cette marge de manoeuvre, mais ne doit en aucun cas préjuger de la législation communautaire alors que l’UE vient d’entamer le débat sur certains points, par exemple l’évaluation environnementale obligatoire pour les cosmétiques ou les dispositions régissant les détergents. Fluka estime que certaines propositions vont bien au-delà des dispositions actuellement appliquées dans l’UE. A ses yeux, la simplification au niveau de la remise des produits et l’exception relative aux produits intermédiaires sont positives. En revanche, l’obligation de déclarer les substances destinées aux fins de R&D lui pose problème, en particulier par rapport aux seuils quantitatifs prévus. Il en va de même pour toutes les informations exigées en sus de la FDS dans le cadre de la communication obligatoire. FTS n’a pas d’opposition de principe envers les "helvétismes". Le maintien de la réglementation actuelle pour les produits intermédiaires paraît par exemple positif. Toutefois, FTS estime que la définition de la notion d’«objet» crée la confusion en laissant une très grande marge d’interprétation en ce qui concerne l’obligation de notifier et de communiquer. Il est difficile de savoir comment traiter des objets importés (par ex. d’Asie) pour être en conformité avec la législation. FTS se montre également critique envers l’introduction de nouvelles réglementations plus sévères que le régime actuel (par ex. pour les détergents), alors qu’elles ne sont pas encore en vigueur dans les pays limitrophes. FTS demande de vérifier et de corriger les éventuelles dispositions allant au-delà du principe d’alignement, de manière à éviter la création de nouvelles entraves techniques au commerce et les désavantages concurrentiels qui en découleraient pour l’industrie suisse. Il faut en particulier veiller à l’égalité de traitement de toutes les marchandises importées. SIB et USS demandent que les normes suisses en vigueur qui assurent une meilleure protection soient conservées à titre indicatif pour les pays européens. Mais ils considèrent que le régime d’exception prévu pour les produits intermédiaires est incompatible, voire contradictoire par rapport à la législation communautaire.

PRD retient que la Suisse devrait reprendre uniquement les dispositions communautaires définitivement en vigueur. LU s’inscrit en faux contre cette vision en soutenant expressément la réglementation progressiste sur les cosmétiques et les objets contenant des substances dangereuses. UP est pour l’harmonisation en renonçant le plus possible aux „helvétismes“. KVS s’exprime expressément en faveur d’une harmonisation aussi complète que possible. Pour Coop, les dispositions spécifiquement helvétiques devraient être réexaminées. Firmenich estime également qu’on aurait tort d’aller au-delà de la réglementation de l’UE. FSHBZ et Sika estiment que les écarts sont justifiés à propos des produits intermédiaires, mais injustifiés à propos des communications. SPAA, ASETA, USP, FUS et FSPC disent oui à l’harmonisation, mais non à l’introduction de dispositions plus strictes sous le couvert de l’alignement sur le droit européen. SPAA, FSPC et ASETA prennent pour exemple la validité limitée des permis. UDC s’inquiète également du fait que, sous le couvert de l’harmonisation, on introduise des dispositions plus sévères, avant tout là où le législateur a renoncé à introduire des simplifications tout aussi justifiables.

4.5 REACH / SGH

Divers intervenants reviennent dans leurs commentaires sur la réglementation REACH dont l’UE est en train de débattre. Rohner avance une étude réalisée sur mandat l'EPEA Internationale Umweltforschungs GmbH, étude qui analyse d’un point de vue critique la réglementation REACH dont l’UE envisage de se doter. Le projet REACH est critiqué pour son manque d’objectifs positifs et pour le fait qu’il ne laisse aucune marge de manœuvre permettant de développer des alternatives innovatrices et performantes. Pour GP et WWF, le projet REACH comporte de nombreuses améliorations par rapport au niveau de protection pour l’être humain et pour l’environnement. Ils citent notamment les obligations relatives à l’autorisation des substances PBT (persistantes, bioaccumulables, toxiques) et les substances CMTR (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction), à l’analyse et à l’évaluation des anciennes substances ainsi que la prise en compte de la chaîne aval d’utilisateurs. Ils demandent que ces nouveaux éléments essentiels soient pris en compte maintenant déjà dans le projet PARCHEM. GP et WWF s’épanchent pour leur part sur les défauts patents du futur système REACH et demandent à la Suisse de pallier ces défauts. Ils citent en particulier l’obligation de notifier, définie à leurs yeux de manière trop étroite, le principe des seuils quantitatifs (trop élevés), les facilités relatives aux produits intermédiaires, la réglementation insuffisante en ce qui concerne les marchandises importées dans l’espace européen, l’information insuffisante de l’opinion publique, les faiblesses des mécanismes de contrôle dans le domaine du contrôle autonome et l’absence d’obligation concernant les produits secondaires et les produits de dégradation.

Divers autres aspects spécifiques sont également commentés par rapport au projet REACH. MfE indique que l’UE veut introduire un examen des anciennes substances en fonction des quantités mises sur le marché, cette obligation étant l’innovation la plus importante du projet REACH. La nouvelle législation suisse sur les produits chimiques se retrouverait ainsi à nouveau décalée par rapport à la législation communautaire par rapport à l’un