Rapport sur les résultats

majorité des cantons n’ont pas les ressources pour vérifier la classification et les FDS des préparations. SZ et UK doutent également que les cantons mettent à disposition les ressources humaines et financières nécessaires pour opérer les tâches de la Confédération. Du point de vue de GE et JU, la libéralisation et l’alignement sur le droit européen auront pour conséquence d’augmenter les charges des cantons pour la surveillance. FR s’en tient au principe que la future législation sera mise en application selon les ressources humaines et financières à disposition.

4.4 Rapport à la législation européenne

L’alignement sur le droit communautaire revient dans de nombreux commentaires, qui en donnent pratiquement tous une appréciation positive. Plusieurs associations économiques et industrielles (UPSA, ecoswiss, HKBB, ASD, SSIC, swissmem, FTS, FSD, UMS et USVP), entreprises (ACIMA, Ciba, Coop, EMS, Lonza), organisations de consommateurs (acsi, FRC) ainsi que PRD et SSMT saluent explicitement la mise à

niveau de la législation suisse par rapport au droit communautaire en vigueur.

Les motifs avancés diffèrent d’un avis à l’autre. PDC, EPFL, Firmenich, CFF et SSHT saluent le principe de l’alignement sur l’UE.

Econom, PRD, IGK, CDS, FTS et comco saluent en particulier le fait que cette harmonisation contribue à éliminer les entraves techniques au commerce. Econom met l’accent sur le fait que cette harmonisation n'entraînera aucune baisse du niveau de protection atteint jusqu’ici. ACIMA, UPSA, ecoswiss, PRD, HKBB, Pharma, swissmem, AISA, FSD et USVP sont d’avis que, sur le fond, la révision totale telle qu’elle est proposée atteint largement ses deux objectifs, à savoir la mise en place d’une législation moderne sur les produits chimiques et la suppression des entraves techniques au commerce. Pour HKBB et SSIC, il faudra néanmoins envisager ultérieurement quelques améliorations.

Plusieurs cantons saluent également l’alignement sur le droit communautaire (BE, BL, LU, TG, VD, ZG, ZH). Pour BE, il s’agit là d’un pas important qui permettra de faciliter le commerce des produits chimiques. Cette harmonisation facilite en particulier le travail des autorités d'exécution. BL y voit une simplification facilitant le commerce des produits chimiques entre l'UE et la Suisse. Il s’agit là d’un facteur très important pour l’industrie chimique suisse, essentiellement tournée vers l’exportation, et pour le commerce suisse des produits chimiques, au regard du volume des échanges commerciaux entre la Suisse et l’UE dans ce secteur. TG salue le remplacement de la loi sur les toxiques, aujourd'hui surannée per la nouvelle législation plus moderne, dérivée du modèle européen. ZG salue également cette harmonisation par rapport à la législation internationale sur les produits chimiques. BE, TG et ZG trouvent toutefois que cette harmonisation intervient au moment le plus mal choisi.

Pour Ciba et FTS, la Suisse se dote ainsi d’un droit d’application moderne et internationalement reconnu. Lonza estime également que l’adaptation à la législation communautaire a été poussée aussi loin que possible. Considérant la globalisation croissante de l’économie, usam estime qu’une harmonisation aussi complète que possible est la bonne solution. CDS souligne que la Suisse dépend de la libre circulation des marchandises et des produits provenant de l’étranger, lesquels représentent la plus grande partie du marché intérieur. Pour ASET, cette harmonisation répond aux attentes de l’économie suisse. Pour FSHBZ et Sika, cette harmonisation simplifiera grandement le travail quotidien. CSIT y voit une simplification des échanges entre les divers centres européens d’information toxicologiques. Pour VSS, les valeurs indicatives et les valeurs limites doivent à l’avenir également s’orienter d’après les dispositions communautaires. AFTS y voit en particulier une simplification des importations et des exportations. On salue avant tout la suppression de l’autorisation obligatoire pour la plupart des produits. FRC et acsi jugent cette harmonisation judicieuse, mais ne manquent pas de souligner le fait qu'il faut veiller à ce que les produits soient évalués correctement. EAWAG voit également cette harmonisation d’un oeil positif, mais émet quelques réserves. A son avis, le projet mis en consultation ne tient pas assez compte des importantes modifications apportées aux modalités d’application européennes, en particulier en ce qui concerne l’évaluation des substances PBT (persistantes, bioaccumulables et toxiques), l’UE ayant révisé à ce propos les Technical Guidance Documents en 2003 déjà. Il en va de même pour l’évaluation des anciennes substances. Pour Hplus, cette harmonisation est positive pour le domaine de la santé, en particulier en ce qui concerne les informations à disposition des utilisateurs, car il faut rappeler que la proportion de ressortissants européens est assez élevée dans le secteur de la santé en Suisse.

Pour CFC, cette harmonisation contribue globalement à renforcer la protection de la population et, en particulier, la protection des consommateurs, étant donné que le choix de produits sera plus grand et que ceux-ci seront plus faciles à comparer. econom et comco y voient également des avantages pour les consommateurs. SKS espère que les simplifications résultant de cette harmonisation auront des effets positifs sur la sécurité des consommateurs et la protection de l’environnement.

Pour SIB et USS, cette harmonisation est la condition préalable à l’instauration d’une protection des travailleurs uniforme au plan européen par rapport à l’utilisation des produits chimiques. Cet aspect est important à la lumière