Rapport sur les résultats

chimiques. A leurs yeux, il n’y a pas lieu en l’état de tenir compte du débat sur la réglementation REACH (cf. 4.5). NE abonde en ce sens en mentionnant que le problème est le même pour REACH et pour le SGH et en soulignant qu’une adaptation ultérieure à la nouvelle législation européenne serait plus facile. VS voit également une facilité accrue en cas d’adaptation ultérieure, même si celle-ci devait intervenir en l’espace d’un ou deux ans. Selon TI, le remplacement de la loi sur les toxiques a été annoncé et préparé de longue date. De nombreux acteurs, y compris les autorités, se sont déjà préparés au nouveau système. Dès lors, le maintien de l’ancien système ne paraît guère judicieux. SO penche également pour une mise en vigueur immédiate, nonobstant l’évolution de la législation communautaire. Pour SO, le passage à une législation eurocompatible constitue de toute façon un grand changement en soi. Attendre la future législation communautaire ne paraît donc guère judicieux en l’état.

4.3 Application du droit

ecoswiss, SSIC et USVP estiment que l’organisation des compétences exécutives au niveau fédéral reflète le caractère intégré des ordonnances d’application. PRD retient qu’une structure intégrée permettrait de mettre en valeur encore bien d’autres synergies supplémentaires au niveau des procédures et donc de ménager les ressources des autorités. UPSA, ecoswiss, SSIC, swissmem et FTS vont dans le même sens. Pour CFC, la répartition des tâches entre les autorités fédérales est globalement positive. Prométerre salue l’organisation prévue au niveau fédéral, avec l’organe de réception des notifications et les organes d’évaluation spécialisés. Pour SPAA, USP, FUS et ASETA, cette structure paraît judicieuse, mais ils insistent sur le fait que les éventuels surcoûts imputables à l’organisation et à l’administration seront dans tous les cas impossibles à supporter. SUVA demande dans quelle mesure il serait nécessaire d’instituer un organe d’évaluation spécialisé dans l’évaluation des nouvelles substances.

Nombreux sont les intervenants qui font une appréciation positive de l’organe de réception des notifications (ORN). Aussi bien l’économie (UPSA, Ciba, ecoswiss, SSIC, swissmem et FTS) que les partis politiques (PDC, PRD et PLS), certains cantons (NE, VS), l’EAWAG et Swissgranum soutiennent explicitement l’idée du guichet unique. FTS considère qu’il s’agit là d’un premier pas dans la bonne direction. PDC et Swissgranum saluent en particulier la suppression des notifications parallèles et des redondances qui en découlent. PLS salue également la mise sur pied de l’ORN comme « guichet unique » chargé de réunir les différentes évaluations. EAWAG estime que l’évaluation des aspects touchant à la santé et des aspects touchant à l’environnement au sein du même organe est une bonne solution.

Les commentaires sont plus contrastés en ce qui concerne l’organe d'autorisation des produits phytosanitaires (PPS). SPAA, USP, FUS, ASETA et UMS saluent explicitement la création d’un organe distinct rattaché à l’OFAG. En revanche, BS, SZ ainsi que SSIT et UK déplorent le fait qu’il faille instaurer un organe distinct pour l'autorisation des produits phytosanitaires. GR critique également ce point. AfA NW constate qu’il serait plus simple de confier l’autorisation des produits phytosanitaires à l’organe de réception des notifications, tant pour les autorités cantonales d’exécution que pour les entreprises assujetties et la population. TG ne voit pas pourquoi un seul organe central ne suffirait pas. SH et BD ZH demandent également d’instaurer un seul organe central.

Divers intervenants soupèsent la répartition des compétences et des tâches entre l’organe de réception des

notifications (ORN) et les organes d’évaluation (OE). Les milieux économiques (UPSA, Ciba, ecoswiss, SSIC et swissmem) ainsi que PRD portent un jugement positif à ce propos. Selon UPSA, Ciba, ecoswiss, SSIC, swissmem et FTS, il faudra suivre attentivement les effets du nouveau régime, en particulier les effets de la répartition des compétences afin d’en tirer les conséquences si nécessaire (p. ex. en renforçant l'ORN). Les intervenants soulignent à plusieurs reprises que la commission d’experts prévue à l’art. 80 OChim joue un rôle important dans ce processus. De nombreux intervenants partent de l’hypothèse qu’ils seront représentés au sein de cette commission ou en expriment le souhait (cf. 5.1; art. 80, OChim).

EAWAG craint que la santé prime sur l’environnement du fait du rattachement prévu de l’ORN à l’OFSP. Il faudrait donc veiller à ce que tous les offices concernés puissent faire valoir leur point de vue au sein de cet organe. Exprimant des craintes analogues, GP et WWF proposent d'accroître l'intégration de l'OFEFP.

Swissgranum retient qu’il faudra dans tous les cas observer si les OE abusent de leur droit de veto pour bloquer certains dossiers. Pour SPAA, USP, FUS et ASETA, il faudrait préciser la souveraineté décisionnelle du comité de direction en cas de désaccord (par ex. BUWAL, BLW). AgorA et IFELV relèvent également le problème du droit de veto latent des OE, car rien ne précise la manière dont le comité de direction départage les avis en cas de désaccord. Il est absolument indispensable d’attribuer à l’ORN un maximum de compétences et de limiter strictement les compétences des OE aux tâches scientifiques. Selon Prométerre, l’ORN devrait avoir une compétence décisionnelle afin de garantir le fonctionnement du système même si les OE sont d’avis différent. Les OE devraient être clairement subordonnées à l’ORN. Selon Prométerre et AgorA, l’ORN devrait également