Rapport sur les résultats

de la libre circulation des personnes. SIB et USS voient d’un bon oeil l’élargissement du champ d’application aux risques physico-chimiques et le remplacement des anciennes classes de toxicité. AfA NW saluent cette harmonisation, parce que la législation européenne sur les produits chimiques améliore la protection des travailleurs dans la mesure où elle l’intègre à tous les niveaux de procédure et d’exécution. On salue explicitement le fait que la FDS devient obligatoire pour tous les produits chimiques dangereux à usage professionnel ou commercial, ce qui en fait un important instrument pour la protection des travailleurs.

Dans le cadre de cette adaptation à la législation européenne, de nombreux intervenants commentent également la reprise du système de classification et d’étiquetage de l’UE. Du côté de l’économie et de l’industrie, nombreux sont les commentaires (ACIMA, UPSA, Coop, econom, ecoswiss, FKS, HKBB, Lonza, SSIC, CDS, swissmem, FTS, FSD et USVP) qui saluent le remplacement de la loi sur les toxiques par le système européen de classification et d’étiquetage. Pour FKS, les exportateurs suisses auront deux fois moins de travail du fait de la suppression de l’indication de la classe de toxicité. Pour Coop, la mise en place d’un système d’étiquetage uniforme permet une communication claire des risques vis–à-vis du consommateur, et ce, à l’échelon européen. Pour SKS, l’uniformisation de l’étiquetage permet de mieux apprécier les risques, de mieux réagir en cas d’incident ou d’accident. Elle sera utile non seulement pour le commerce et les importateurs, mais aussi pour les privés qui font leurs achats outre-frontières. C’est pourquoi SKS attribue une importance capitale à la communication de ce changement de système. Selon SUVA, le „nouveau“ système permettra de mieux informer les utilisateurs et de résoudre la situation transitoire prévalant depuis 1994. SUVA salue l’allégement administratif pour les entreprises devant notifier ou acheter des substances et des préparations chimiques. CFF salue la reprise du système européen d’étiquetage dans la mesure où cette harmonisation simplifie le commerce. Il sera désormais plus facile d’utiliser des substances ou préparations dangereuses dans les entreprises sans pour autant sacrifier le niveau de sécurité atteint jusqu’ici.

Divers cantons (AI, AR, GL, GR, NE, SH, SZ, TI, VS) ainsi que SSIT et UK saluent le principe de cette harmonisation. Pour AR, NE, SZ, VS, ainsi que pour SSIT et UK, le consommateur aura ainsi une meilleure information sur les propriétés des produits. Selon TI, l’utilisateur sera mieux informé sur les propriétés des produits chimiques. Pour AI et GL, l’harmonisation facilitera également la vie des entreprises. SH y voit le même avantage en particulier pour les entreprises sises dans les cantons frontières. Pour AR et GR, il s’agit là d’une harmonisation longtemps attendue qui améliorera la communication des risques face à l’utilisateur. SZ et UK estiment qu’il s’agit certes d’une harmonisation longtemps attendue, mais doutent en revanche qu’elle puisse contribuer à améliorer la communication des risques face à l’utilisateur.

Diverses voix de l’économie (ACIMA, UPSA, Ciba, Coop, ecoswiss, HKBB, IGK, KVS, Lonza, SSIC, CDS, Swissmem et USVP) ainsi que PRD saluent explicitement le changement intégral de système et l’introduction du contrôle autonome pour le fabricant.

Divers intervenants se sont exprimés à propos d’un éventuel Mutual Recognition Agreement (MRA) avec l’UE. econom voit d’un très bon œil la mise en place de conditions cadres idéales pour un MRA. On ne peut que saluer l’amélioration de la libre circulation des marchandises. Pour ACIMA, la reconnaissance mutuelle des réglementations sur les produits chimiques entre la Suisse et l'UE (MRA) est l’objectif ultime. Le projet présenté constitue à cet égard un pas important. Coop salue la mise sur pied de négociations avec l’UE sur la base du dossier de consultation afin d’évaluer les possibilités de reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité. CDS demande qu’un MRA soit négocié aussi bien pour la législation européenne en vigueur que pour la future législation européenne. La reconnaissance mutuelle intégrale est la condition préalable pour que les entraves techniques au commerce puissent être complètement éliminées. Pour UPSA, ecoswiss, SSIC et USVP, il ne faut pas perdre de vue cet objectif, mais un MRA n’est pas une priorité absolue pour l’industrie chimique et pharmaceutique, compte tenu de la situation actuelle. APDP demande pourquoi il faut fournir tant d’efforts pour s’adapter à l’UE, pourquoi la Suisse devrait elle aussi procéder à l’évaluation des produits chimiques et pourquoi il faut à nouveau notifier en Suisse des produits qui l’ont déjà été ailleurs. La bureaucratie nationale devrait être supprimée au profit de la bureaucratie européenne.

Divers intervenants, en particulier dans l’économie, se sont arrêtés sur les différences («helvétismes») introduites par rapport à la législation européenne.

Pour UPSA, Ciba, Swissmem et USVP, l’harmonisation doit être aussi complète que possible. Il faut réduire les différences helvétiques au strict minimum. Pour ecoswiss, HKBB, Pharma et SSIC, le principe est „harmonisation oui, mais pas à n’importe quel prix". Les différences doivent être réduites au strict minimum, mais elles doivent être possibles. Pour UPSA, Ciba, ecoswiss, PRD, HKBB, Pharma, SSIC, Swissmem et USVP, il faudrait analyser ces différences et leurs effets, tout en tenant compte du fait que la législation européenne laisse aux États membres une certaine marge de manœuvre sur le plan exécutif. C’est pourquoi lesdits intervenants et Lonza saluent expressément le maintien du régime applicable aux produits intermédiaires. usam ne peut accepter des différences que si elles sont utiles à l’économie suisse. Malheureusement, certaines dispositions «helvétiques» conduisent à un renforcement des exigences découlant de la législation européenne, de sorte que, si la législation proposée est appliquée à la lettre en Suisse, l'industrie suisse et la recherche helvétique pourraient se retrouver désavantagées sur le plan concurrentiel. econom retient que la marge de manœuvre réservée par les directives