Rapport sur les résultats

De nombreux avis se penchent sur la procédure parallèle entre le projet PARCHEM et l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPP) ainsi que ses rapports avec cette ordonnance.

Certains regrettent (AI, AR, BS, GL, NE, SH, SZ, SSIT et UK), d’autres critiquent (GR, AfA NW) le fait que l’OPP n’ait pas été intégrée dans le projet PARCHEM ni dans la même procédure de consultation. Les raisons motivant une procédure parallèle paraissent obscures selon AR. Pour SH, l’OPP poursuit des objectifs de protection pour le moins identiques, ce qui justifierait pleinement son intégration dans le projet PARCHEM. AI et GL critiquent notamment le manque de coordination au niveau des destinataires, l'OPP ayant été envoyée à d’autres destinataires que le projet PARCHEM. Selon SSI, il faut intégrer les avis relatifs au projet PARCHEM dans l’évaluation des avis sur l'OPP aux fins de comparaison et d’évaluation.

De part et d’autre, on demande que l’OPP soit plus homogène par rapport au projet. Pour SH et TG, les produits phytosanitaires constituent une sous-catégorie de biocides. SH demande en conséquence d’intégrer l’OPP dans l’OPBio. Pour TG, c’était l’occasion d’intégrer les produits phytosanitaires dans la nouvelle législation sur les produits chimiques. Cette non-intégration a pour effet de multiplier les redondances inutiles et les problèmes de délimitation entre les ordonnances, ce qui compliquera et renchérira sans aucun doute l’application du droit. NE trouve également que l'OPP doit être integrée dans le nouveau droit sur les produits chimiques. Pour BD ZH, l’OPBio et l’OPP doivent être bâties de manière plus claire, envisageant eventuellement le fusionnement de ces deux ordonnances. SZ critique le manque d’harmonisation entre les procédures prévues par les différents projets d’ordonnances. La révision totale de l’OPP doit être intégrée autant que possible dans une vision globale du droit d’application afférent à la loi sur les produits chimiques, et ce, dans une optique d’harmonisation. AgorA et IFELV demandent eux aussi une plus grande cohérence entre la législation sur les produits chimiques et l’OPP. ecoswiss, SSIC, Swissmem et FSD soulignent que la terminologie de l’OPP devrait être uniformisée avec celle du projet PARCHEM.

4.2 Entrée en vigueur de la loi et des ordonnances afférentes

Une partie des cantons, ACCS ainsi quelque d'autres intervenants demandent le renvoi du projet ou demandent

de surseoir à sa mise en vigueur.

AG et ACCS rejettent toute mise en vigueur pour le moment, étant donné que la législation européenne sur les produits chimiques est encore en pleine mutation. Ces deux intervenants motivent également leur rejet par le fait que la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons n’est pas adéquate. BS rejette également la mise en vigueur à la date prévue. Il serait plus judicieux d’aligner les projets d’ordonnances sur le nouveau règlement européen sur les produits chimiques et d’en synchroniser la mise en oeuvre. Dans l'intervalle, les dispositions nouvelles ou modifiées pourraient être introduites dans la législation suisse comme jusqu'ici, en révisant les ordonnances actuellement en vigueur. Pour GE, il n’apparaît pas très judicieux d’harmoniser le système suisse avec le système européen en vigueur pour si peu de temps, d’autant que le nouveau système est beaucoup plus compliqué pour les autorités de contrôle, pour les fabricants et les commerçants, et qu'il est moins efficace que la loi sur les toxiques du point de vue du niveau de sécurité. GE préférerait donc aussi qu’on attende l’évolution du droit européen, qu’on adapte la LChim si nécessaire et qu’on renvoie le projet PARCHEM en consultation après adaptation. Pour JU, la mise en vigueur au 01.01.05 interviendrait au mauvais moment, et ce pour deux raisons: d’une part, il est prévisible que la LChim doive être adaptée, ce qui présuppose une révision de l’ensemble du projet PARCHEM; d’autre part, un changement de système tel que le prévoit la nouvelle législation ne peut être envisagé dans des délais aussi courts.

Arguant du fait que l’évolution du droit européen nécessitera sous peu le réajustement de la législation suisse, SG rejette également la mise en vigueur immédiate et demande d’attendre la future législation européenne pour remodeler la nouvelle législation suisse sur les produits chimiques. Selon SG, cela n’exclut pas que des adaptations marginales soient introduites dans les actes en vigueur. TG salue sur le fond le remplacement de l’ancienne loi sur les toxiques par la LChim, plus moderne, mais estime néanmoins qu'il faudrait attendre que l’UE ait définitivement arrêté le règlement REACH et le Système général harmonisé (SGH). Pour UR, il n’est pas judicieux d’adapter toute une législation au droit européen en vigueur alors que celui-ci sera soumis à une refonte totale ces 2 à 3 prochaines années. UR rejette donc le projet soumis en consultation. ZG abonde dans le même sens, tout comme GR, qui demande de surseoir à la mise en vigueur jusqu’à la mise en place de la nouvelle législation européenne.

AG, BS, GR, SG, TG, UR, ZG et ACCS estiment que le double changement de système représente un surcoût considérable et inutile pour l’économie et en particulier pour les PME. De plus, la transition rapide d’un système d’étiquetage à l’autre ne peut que jeter le trouble dans l’esprit des utilisateurs, ce qui contribue à accroître inutilement les dangers. BS, GR et UR abondent également dans ce sens en se plaçant dans l’optique du consommateur. Pour AG, BS, GR, SG, TG, UR, ZG et ACCS, cette double transition serait également liée à des surcoûts inutiles pour les autorités d'exécution. AG, BS, GR, TG, UR, ZG et ACCS notent que la législation suisse sur les toxiques et la législation européenne en vigueur coexiste depuis des années et que, étant donné que tous les intervenants se sont faits à cette situation, il n’y a pas lieu d’intervenir immédiatement.