Rapport sur les résultats

associations de consommateurs et les associations pour la protection de l’environnement. Du côté de l’économie, on demande que la notification obligatoire des substances contenues exclusivement dans des objets soit limitée aux composants dangereux qui sont libérées dans l’environnement en cas d’usage conforme à l’usage prévu. Les mêmes avis demandent de surcroît une meilleure protection du premier notifiant (protection de la propriété intellectuelle des dossiers de notification). Ils demandent également d’introduire des seuils quantitatifs plus élevés que dans la législation européenne pour les substances exclusivement destinées à des fins scientifiques (R&D) afin de dynamiser en particulier les activités des PME dans ce domaine. S’agissant de l’obligation de déclarer les nouvelles substances non soumises à notification, les intervenants demandent de limiter cette obligation aux substances qui sont également soumises à déclaration dans l’UE. En revanche, ils rejettent l’obligation de déclarer la quantité et l’usage prévu. Concernant les informations complémentaires, les représentants de l’économie demandent également de supprimer l’indication de la quantité. Le maintien d’un registre des produits est salué de manière générale. On demande toutefois, surtout du côté de l’économie et des partis politiques, de ne pas augmenter les coûts de procédure. Ces milieux demandent par conséquent de réduire de manière déterminante les obligations en matière de communication. Ils demandent en particulier que la remise d’une fiche de données de sécurité – même sous forme imprimée – soit reconnue comme suffisante à titre de communication. En outre ils rejettent la communication du type d’emballage. Une majorité des cantons exige un accès intégral aux données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches exécutives, en particulier aux données confidentielles du registre des produits. Les cantons sont une majorité à saluer les dispositions selon lesquelles les entreprises qui utilisent des produits chimiques dangereux doivent annoncer une personne de contact aux autorités d'exécution. En revanche, ils regrettent qu’aucune connaissance technique ne soit exigée de ce responsable. Les obligations liées à la remise de produits chimiques font l’objet de commentaires contrastés. Les cantons demandent en majorité un développement des obligations liées à la remise aux utilisateurs professionnels; les représentants de l’économie demandent au contraire de réduire, voire de supprimer ces dispositions. S’agissant des dispositions exécutives, la majorité des cantons conteste la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Ils plaident en particulier pour un élargissement des compétences et des tâches cantonales pour la vérification du contrôle autonome. Les cantons demandent en majorité des dispositions leur attribuant des compétences de conseil envers les fabricants ainsi que la compétence de définir les émoluments et autres taxes pour leurs tâches d’application. Les intervenants de l’économie sont en revanche contre la délégation des tâches exécutives qui nécessitent un droit de regard dans les secrets commerciaux. Les commentaires relatifs aux dispositions transitoires demandent, notamment du côté de l’économie et des partis politiques, une prolongation des délais transitoires.

3.2.2 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques

La présente ordonnance recueille dans l'ensemble des avis largement positifs sur le fond. Une partie des intervenants demande que le titre soit simplifié. Environ un tiers des cantons ainsi que d’éminents représentants de l’économie demandent que la définition de la notion de "fabricant" soit harmonisée dans l’OChim et l’ORRChim.

S’agissant des autorisations, de nombreux milieux économiques et la moitié des cantons demandent que l’utilisation de rodenticides ne soit soumise à autorisation qu’en cas d’épandage machinisé et d’utilisation régionale. Par ailleurs, l’augmentation des coûts administratifs inhérente au changement de pratique est considérée trop élevée. En revanche, l’autorisation obligatoire pour l’épandage et la pulvérisation par voie aérienne devrait être étendue à toutes les substances, préparations et objets, comme jusqu’ici.

S’agissant des prescriptions relatives aux personnes, de nombreux cantons et les associations de protection de l’environnement saluent expressément les dispositions relatives aux connaissances techniques requises pour la remise de certaines substances et préparations. Toutefois, une grande partie des cantons estiment que l’exigence des connaissances techniques ne s’applique pas seulement à la remise aux privés, mais aussi à la remise aux utilisateurs professionnels ou commerciaux. Nombreux sont les cantons qui saluent également les obligations en matière de permis. Ils penchent toutefois pour que l’octroi du permis soit lié non seulement à la personne, mais aussi à l’entreprise. La majorité des milieux économiques ainsi que divers cantons se prononcent contre la durée limitée des permis. Ni justifiée, ni nécessaire, cette durée limitée entraînerait des surcoûts administratifs disproportionnés. D’autres cantons saluent au contraire cette disposition et demandent qu’elle soit étendue à d’autres permis. S’agissant des dispositions transitoires relatives aux permis, de nombreuses critiques se font entendre. Certains demandent la suppression pure et simple de certaines dispositions et le maintien des permis actuels, tandis que d’autres penchent pour la prolongation des délais transitoires. Sous l’angle de l’exécution, une grande partie des cantons demandent la répercussion des coûts liés au contrôle sur la personne responsable s’il s’avère que celle-ci a enfreint la présente ordonnance. De nombreux avis saluent le conseil technique concernant l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires et demandent d’élargir cette disposition à d'autres domaines.

De nombreux avis se penchent aussi sur les annexes. De manière générale, les cantons saluent la reprise ou le maintien des interdictions et des dispositions d’étiquetage, tandis que les milieux économiques voient ces dispositions d’un œil plutôt critique.