Rapport sur les résultats

-4-

3La rëpartitions'effectue sur la base des dëpenses de la caisse dans les diffërents domaines d'assurance au cours des annëes 1990 ä 1994. L'OFAS dëtermine les postes des formules officielles d'enquëte dont il faut tenir compte et ëdicte les instructions nëcessaires.

4Les fonds existants et les autres engagements pris ä des fins dëterminëes relevant du domaine de I'assurance restent affectës ä leurs buts.

Art. 5 Rëassurance

(art. 14 LAMaD

0

ILes caisses-maladie et les fëdërations de rëassurance reconnues en vertu de la LAMA qui veulent continuer de pratiquer la rëassurance conformëment ä la noLIvelle loi doivent soumettre ä I'OFAS une demande d'autorisation ëcrite avant le 31 juillet 1995.

2Les contrats de rëassurance ou de garantie et les autres contrats existants conclus entre les caisses et les rëassureurs, doivent ëtre adaptës au nouveau droit avant Ie 31 dëcembre 1996.

Art. 6 Institution commune

(art. 18 LAMaD ')

Les assureurs doivent soumettre ä I'approbation du Dëpartement fëdëral de I'intërieur (dëpartement), avant Ie 30 septembre 1995, I'acte de fondation de I'institution commune prëvue ä I'article 18 de la loi ainsi que les rëglements sur sa gestion.