Rapport sur les résultats

Consuttation relatIve ä I'ordonnance sur la compensation des risques

dans I'assurance-maladie Avril 1995

Article 4 Effectifs des assurës

L'Artisana propose un article 4a supplëmentaire pour rëgler I'ëcart des effectifs se-Ion la mëthode proposëe par Ie Prof. Schips.

L'ASCP critique au 2e al. le fait que I'attribution ä un canton des assurës provenant de I'ëtranger est trop peu diffërenciëe.

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Article 5 Compensaüon des risques

Les cantons de GE et VD exigent une redevance de risque plus rëduite pour les assurës ägës de 18 ä 25 ans qui sont en formation, puisque ces assurës bënëficient d'une rëduction de prime de la part des assureurs. Le canton de BE fait ëgalement remarquer cet ëlëment.

L'USAM et I'/IMA conqidërent que la rëglementation prëvue est contraire ä la loi. Le mode de calcul intervientde maniëre trop incisive dans la structure des coüts des assureurs en provoquant une augmentation inacceptable du volume de rëpartition de la compensation des risques. Cette disposition doit entiërementëtre refaite.

Avec I'ASCP, ils reprochent le fait que I'incitation ä une gestion ëconomique de 1'assurance n'est pas garantie.

L'Artisana propose quant ä eIle un nouvel article 5 (compensation des risques selon Ie sexe) et un nouvel article 5a (compensation des risques selon I'äge), selon lesquels seules des redevances de risques partielles seraient prëlevëes.

La PSA suggëre une modification rëdactionnelle et tAide Suisse contre Ie Sida exige I'introduction de "critëres de qualitë" afin que les coüts ne soient pas rëduits aux dëpends de la qualitë du service.