Projet

Loi sur les chemins de fer

Art. 40c Exonération

1

Le propriétaire est libéré de sa responsabilité lorsqu’un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d’une façon si intense qu’il doit en être considéré comme la cause principale.

2

Constitue notamment un tel fait:

a. la force majeure; ou

b. la faute grave du lésé ou d’un tiers.

Art. 40d Utilisation de l’infrastructure

Si une entreprise ferroviaire utilise l’infrastructure d’une autre entreprise ferroviaire, leurs propriétaires sont solidairement responsables.

Art. 40e Conventions

1

Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi.

2

Toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante est attaquable dans le délai d’un an à compter de sa conclusion.

Art. 40f Application du code des obligations

Sauf disposition contraire de la présente loi, la responsabilité est régie par les dispo-

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sitions du code des obligations applicable aux actes illicites.

II

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.