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Consultation 2004/100: Projet législatif concernant le trafic marchandises · 4 pages
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Loi sur les chemins de fer
2. Loi fédérale du …10 sur les installations à câbles servant au transport des voyageurs
Art. 20 Responsabilité
L’exploitant d’une installation de transport à câbles est soumis aux dispositions de la
loi fédérale du 20 décembre 195711 sur les chemins de fer concernant la responsabilité civile (art. 40b-40f).
3. Loi fédérale du 3 octobre 197512 sur la navigation intérieure
Titre précédant l’art. 30a
Chapitre VI: Responsabilité civile et assurance
Art. 30a (nouveau) Responsabilité civile
Les entreprises de navigation concessionnaires sont soumises aux dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 195713 sur les chemins de fer concernant la responsabilité civile (art. 40b-40f).