Projet

Loi sur les chemins de fer

Annexe

(ch. II)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

La loi fédérale du 28 mars 19057 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse est abrogée.

II

Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit:

1. Loi du …8 sur le transport des voyageurs

Art. 13, al. 1

1

Les entreprises concessionnaires sont soumises aux dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 19579 sur les chemins de fer concernant la responsabilité civile (art. 40b-40f).

Art. 25, al. 2 et 3

2

L’entreprise répond de la perte ou de l’avarie des colis à main:

a. lorsque cette perte ou cette avarie résulte d’un accident au cours duquel le voyageur qui avait les colis sous sa garde a été blessé ou tué et que l’entreprise est responsable du dommage corporel; ou

b. lorsqu’elle a causé cette perte ou cette avarie d’une autre manière, à moins qu’elle ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.

3

Le voyageur répond de tout dommage causé par ses colis à main, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.

⁷ RO 2 810, RO 41 329, 61 785, 1997 2452, 1998 2835, 2000 2355

⁸ RS …

9 RS 742.101