Ergebnisbericht

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative au projet de révision de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC)

1. Remarques introductives sur la procédure de consultation

Le 16 juin 2003, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) de préparer un projet de révision de la Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC; RS 944.0), en tenant compte des éléments suivants: la LIC elle-même est à réviser, afin d'y régler outre l'information des consommatrices et des consommateurs, les actions civiles et pénales, ainsi qu'éventuellement le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et la sécurité des services. Il s'agit en outre de renforcer le droit sectoriel en précisant quelles lois spéciales doivent être modifiées ou complétées afin d'améliorer l'information et la protection des consommateurs dans leurs domaines respectifs.

Le DFE a chargé le Professeur Pascal Pichonnaz, Dr. iur., avocat, LL.M (Berkeley), Professeur ordinaire à l'Université de Fribourg et titulaire de la Chaire de droit privé et de droit romain, d'élaborer un projet d'expert selon les directives ci-dessus.

Le 8 avril 2004, le DFE a ouvert la procédure de consultation relative au projet de révision de la LIC. Les destinataires de la consultation ont aussi été invités à se prononcer sur la manière de procéder qui paraît la plus adéquate pour renforcer l'information et la protection des consommateurs (projet d'expert, adaptation en premier lieu des lois sectorielles ou loicadre de rang supérieur). La procédure de consultation s'est terminée le 15 juillet 2004.

Le projet soumis en consultation a été envoyé à 177 destinataires (cf. annexe 1). En outre le projet de loi ainsi que le rapport ont été publiés sur internet. Le DFE a reçu en tout 118 réponses. 96 d'entre elles émanaient directement des destinataires consultés et 22 d'organismes ayant réagi spontanément (cf. annexe 2).

2. Appréciation générale du résultat de la procédure de consultation

De manière générale le projet soumis a suscité de vives réactions, mais diamétralement opposées. Les avis divergent quant au niveau d'information et de protection dont ont besoin les consommateurs. Parmi ceux qui se sont prononcés sur l'ensemble du projet nous distinguons en effet d'un côté ceux qui reprochent au projet d'aller trop loin (organisations et associations économiques, UDC, PRD, PSL, Denner, Swiss Retail Federation, SWICO, HEV) et de l'autre côté, ceux qui regrettent que le projet n'aille pas assez loin (organisations de consommateurs, Commission fédérale de la consommation, PS, USS, Déclaration de Berne, WWF, PSA, Bio Suisse, KV, canton JU, TCS).

La majorité des opinions exprimées ne met cependant pas en doute la nécessité

d'améliorer l'information et la protection des consommateurs.

Les principales controverses suscitées par le projet de loi portent sur les points suivants:

- buts de la loi: information et protection des consommateurs ou seulement information des consommateurs ?

- champ d'application de la loi: loi-cadre ou loi subsidiaire ?

- droit de révocation: faut-il consacrer un nouveau droit de révocation ou faut-il se contenter de ceux existants ?

- sécurité des biens ou des services: la sécurité des biens ou des services doit-elle être réglée dans la LIC révisée ou dans les lois sectorielles ?