Rapport sur les résultats

brevet efficace des inventions biotechnologiques et les préoccupations d’une large frange de la population, à savoir les aspects éthiques et sociaux, sont pris en compte de manière équilibrée. Les innovations proposées garantissent la sécurité juridique nécessaire aux in ventions biotechnologiques tout en prenant en considération l’enseignement et les activi tés de recherche dans les hautes écoles et les universités. Elles favorisent la recherche et l’innovation.

Les cantons d’AG, de BL, de FR et de GE, une partie des milieux économiques (USAM, USAM – CVAM, Centre patronal, FER), l’ASSM et des professionnels du droit de la pro priété industrielle (AIPPI, LES, PA1, PA6, RA1, FSA) saluent le projet dans son ensemble mais critiquent, voire rejettent la protection ciblée du produit et/ou la déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.

Les cantons de BS, des GR et de ZG, le PRD, l’UDC, economiesuisse, HaBa, l’industrie pharmaceutique (Interpharma, SSIC, vips, Intergenerika, FIT), Gen Suisse, l’ASST et l’ACBIS acceptent de larges pans de la révision, mais refusent le projet dans son ensem ble en raison des propositions concernant la protection ciblée du produit pour les séquen ces de gènes et la déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs tra ditionnels. Selon eux, l’objectif poursuivi, qui est d’encourager la capacité d’innovation et la compétitivité des entreprises actives dans la branche de la biotechnologie, n’est pas at teint. Au bout du compte, la protection conférée par un brevet serait limitée unilatérale ment en Suisse, ce qui est inacceptable car cette limitation discriminerait de manière injus tifiée l’économie nationale. De même, l’opportunité de créer des atouts économiques et des avantages découlant du lieu d’implantation par rapport à l’UE est manquée.

Les cantons de BE, du JU, de LU, de SH et de ZH, le PCS, le PES, le PS, les organisa tions pour la coopération au développement, les organisations de protection de

l’environnement, des animaux et des consommateurs (Basler Appell, BIO SUISSE, Blauen Institut, DB, FO, FRC, GenAu, Greenpeace, KoBE, KoBS, PSR, sag, feps, SKF, SKS,

SPIB, StopOGM, PSA, SVBW, SWISSAID, swisscoalition, VKMB, WWF) et les organisa tions des milieux de la médecine (FMH, Med, SGSG) considèrent qu’il est nécessaire de réviser la loi sur les brevets afin de supprimer la marge d’appréciation concernant le bre vetage du vivant. A leur avis, cette question est du ressort politique. Ils rejettent le projet car il entérine dans la loi le brevetage d’éléments humains, animaux et végétaux. Ce fai sant, il soutient les intérêts industriels au détriment aussi bien de considérations de nature éthique et de politique sociétale que de la recherche et de l’agriculture. Ils revendiquent des limitations plus strictes du brevetage allant jusqu’à l’interdiction de brevets sur le ma tériel biologique. Ils reconnaissent les efforts accomplis dans le cadre du remaniement du projet de révision visant à intégrer les exigences d’une série de milieux intéressés, mais les jugent insuffisants. La protection ciblée du produit, les exceptions aux effets du brevet, l’interdiction de brevets en relation avec le clonage thérapeutique, les licences obligatoires pour les diagnostics et l’indication de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels sont soulignées comme autant de pas dans la bonne direction. Quelques avis se prononcent en faveur d’une protection des prestations intellectuelles dans le domaine