Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

3.4 Appréciation des propositions pour l’aménagement des conditions d’octroi

3.4.1 Exigence du domicile et de la résidence en Suisse

Les avis sont unanimes que les prestations doivent être réservées aux personnes domiciliées et résidantes en Suisse.

Tableau 4: Domicile et résidence en Suisse

Favorable Partiellement Défavorable Partiellement favorable défavorable Cantons LU, SZ, SH, TI, VS, JU

(6)

Partis politiques

Autorités et institution

apparentées

Ass. patronales

Syndicats SEC, SYNA,

Travail.Suisse

(3)

Familles, enfants, femmes FSFP, CFQF, COFF, pj,

PF, FZ-TG, FRat BS,

Réseau enfants, UdPS,

SVKB

(10)

Caisses de compensation,

organes PC

Autres organisations Caritas, CSIAS

intéressées (2)

Total toutes catégories 21 0 00

L’exigence du domicile est considérée comme incontournable par tous les participants qui se sont prononcés à ce sujet, en général sans qu’ils n’apportent d’autres commentaires y relatifs. TI, SH et FSFP saluent cette réglementation, parce qu'elle est déjà appliquée dans le cadre des PC à l'AVS/AI. VS et ARTIAS estiment qu'elle fait partie des principes de base d'un système de prestations de besoin et pj fait valoir qu'elle permet de renoncer à un délai de carence vu que l'exigence du domicile et de la résidence en Suisse est suffisant comme barrage à l'accès au prestations pour des familles qui ne séjournent que temporairement en Suisse.